Que dit la loi concernant un appel au Conseil d’Etat contre l’ordonnance du tribunal administratif du 25 mai, suspendant une phrase dans le règlement des piscines grenobloises ? Suivant l’article L 2131-6 du CGCT : « La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. ». La ville a transmis son appel le 2 juin au Conseil d’Etat, donc dans le délai prévu par la loi, mais on apprend que le Conseil d’Etat tiendra l’audience seulement le 14 juin soit plus de 10 jours après le dépôt de l’appel et la décision sera rendue plus tard. On est très loin du respect du délai de 48 heures imposé par la loi. Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu tout le temps de se faire son opinion. Le Conseil d’État juge en dernier ressort, ses décisions sont définitives et ne peuvent pas être contestées, ce qui lui permet de prendre des libertés avec la lettre de la loi. Reste que le choix de tenir une audience entre les deux tours d’une élection législative sur un tel sujet est vraiment troublant.
Mots-clefs : Politique droite-gauche
