Le 24 septembre, le conseil syndical du SMTC a pris connaissance de la lettre d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la SEMITAG de 2005 à 2010 (lire la lettre en ligne). La SEMITAG gère en délégation de service public le réseau de transport public du SMTC, c’est-à-dire sur l’ensemble du périmètre de la Métro.
La lettre d’observation définitive est précédée d’une lettre provisoire, qui en général n’est connue que de l’exécutif, et appelle les commentaires et réponses de ce dernier. Le travail des CRC est donc contradictoire, ce qui lui donne une qualité supplémentaire. Voici quelques extraits de cette longue lettre :
« La performance économique apparente du réseau demeure inférieure à la moyenne des réseaux de strate comparable. Ainsi le coût kilométrique de la Semitag a augmenté plus vite que la moyenne des 17 réseaux de même strate tandis que le déficit de productivité physique, déjà significatif en 2007, s’est creusé : le personnel roulant de la Tag réalise 18 % de kilomètres de moins que la moyenne des 17 réseaux de même strate en 2009. Le taux de couverture des dépenses par les recettes commerciales, déjà nettement inférieur en 2007, s’est dégradé en 2009, en partie sous l’effet de la modification de la comptabilisation des réductions tarifaires…
« A l’issue des pertes cumulées en 2009 et 2010, la Sémitag se retrouve fragilisée au regard des obligations de garanties applicables dans la profession… La Chambre attire l’attention sur le paradoxe qui consisterait, pour l’autorité délégante, [ici le SMTC, ndlr] à recapitaliser un exploitant dont les fonds propres se trouveraient fragilisés par des pertes récurrentes. Dans le cas d’un pacte d’actionnaire qui pourrait être conclu à la faveur du prochain contrat de délégation, elle préconise de contractualiser, par avance, la responsabilité de l’ensemble des actionnaires – actionnaire technique de référence, établissements financiers et fonds d’épargne d’entreprise le cas échéant – en cas de recapitalisation destinée à respecter les conditions de garanties professionnelles. Cette clause présenterait le double avantage de prévenir un détournement de l’équilibre économique du contrat et de garantir l’implication pleine et entière des actionnaires dans la gestion de l’entreprise…. »
Autre observation sur l’affrètement a des sociétés extérieures de cars sur des lignes principales régulières qui ne procure pas d’économies à la Tag :
« La chambre encourage la Sémitag à créer, avec l’appui de l’autorité organisatrice [SMTC ndlr], les conditions nécessaires au renforcement de l’intensité de la concurrence dans l’attribution des marchés d’affrètement, pour améliorer la performance économique des services sous-traités. »
Question : y aurait-il des ententes pour ne pas pratiquer des prix corrects ?
A propos de la convention de partenariat avec Transdev (actionnaire minoritaire principal de la Semitag) :
« La chambre… attire l’attention de la Semitag sur le fait que la dite convention encourt un risque d’annulation par le juge administratif … sur le fondement d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles elle est soumise. »
Une remarque pertinente :
« En réponse aux observations provisoires, Transdev justifie l’intérêt du troisième volet de la convention d’assistance, à savoir « l’assistance technique permanente ne nécessitant pas d’études lourdes et permettant des réponses immédiates », par veille technique et règlementaire qu’elle procure. La chambre relève que la justification apportée est exactement la même que pour le deuxième volet de la convention au titre de l’expertise technique, ce qui pourrait conduire à penser que la Sémitag paie deux fois une prestation identique ».
C’est assez peu courant pour une CRC, mais dans sa lettre, elle analyse et pointe du doigt, ce qui fera certainement plaisir aux syndicats, les relations sociales dégradées au sein de la Semitag, qui ont conduit à plusieurs grèves :
« Enfin, le fait de grève constituant le principal aléa d’exploitation pour la Sémitag, la gestion des relations sociales constitue un facteur clé de succès. Certes, compte tenu du cadrage strict de la masse salariale, y compris des charges sociales, mis en place par l’avenant n°6, l’entreprise ne dispose que de très faibles marges de manœuvres financières pour aborder les négociations annuelles obligatoires. En revanche, la Sémitag conserve toute latitude pour prévenir les risques de conflictualité liés aux conditions de travail et à la pénibilité. Or, sur les thèmes centraux du dialogue social que sont la gestion des âges et la sécurité du personnel, la Sémitag ne semble pas avoir mobilisé tous les leviers disponibles.
La chambre encourage la Sémitag à reprendre les négociations sociales relatives au plan senior pour améliorer les mesures préventives applicables au personnel dont la santé ou l’équilibre sont fragilisés. Elle préconise également de formaliser progressivement, dans le cadre du Comité local de sécurité des transports en commun (CLSTC) et en concertation avec les institutions représentatives du personnel, les mesures conservatoires qui pourraient être adoptées dans le cadre d’un protocole de gestion de crise. »
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