Un des premiers actes important du mandat de cette majorité vient d’être mis à mal par la justice administrative suite à un recours de l’ADES contre les tarifs de 2008 du chauffage urbain.
Le 23 juin 2008, la majorité municipale, avec J. Safar à la baguette, vote de nouveaux tarifs pour le chauffage urbain, l’opposition de droite UMP s’abstient, seuls le groupe des élus « Ecologie et solidarité » vote contre.
Les usagers protestent contre ces nouveaux tarifs et fondent le «Collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire » qui est prêt à débattre et à négocier avec les communes sur de nouveaux tarifs, mais qui ne sera en rien associé au nouvel avenant au contrat entre les communes et la CCIAG, qui arrête des nouveaux tarifs à partir du 1er novembre 2011, qui remplacent ceux de 2008.
Le jugement du tribunal administratif est très intéressant. Il s’agit d’une très bonne leçon de droit que devrait méditer tous les élus avant de voter des tarifs d’un service public industriel et commercial comme le chauffage urbain, l’eau, l’électricité…
Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire (copropriétés et locataires, CNL, CSF, CLCV) se réunit pour décider des actions à venir : mercredi 30 Janvier 2013 à 18h15 Salle du Goulp au Village Olympique 21 rue Christophe Turc à Grenoble.
Que dit le jugement ?
Il y a un rappel utile sur la manière d’arrêter des tarifs du service public (c’est un peu long mais très instructif, souligné par nous) :
« les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers ; que ces tarifs doivent être déterminés selon des modalités précises permettant aux usagers de vérifier qu’ils sont appliqués par le délégataire conformément aux dispositions arrêtées par l’autorité délégante ; que ces obligations supposent que des justifications circonstanciées puissent être fournies quant à la composition des charges prises en compte pour la détermination du tarif ainsi qu’à leur lien avec l’exploitation du service et que les différents éléments rentrant dans la formule de calcul du tarif soient définis de telle manière que l’usager puisse déterminer à l’avance le prix qu’il devra acquitter en fonction du service auquel il a souscrit ou souscrira ; »
Ceci signifie que la CCIAG doit avoir une comptabilité analytique précise et vérifiable (ce qui n’est pas le cas actuellement).
Ensuite le tribunal expose deux motifs avancés par l’ADES qui vont conduire à l’annulation des tarifs (il n’analyse pas les autres motifs ce qui ne veut pas dire qu’ils n’étaient pas aussi pertinents) (c’est nous qui soulignons) :
- « l’ADES fait valoir que les dispositions tarifaires approuvées par la délibération attaquée instaurent au profit du délégataire une marge excessive ne correspondant pas aux charges réelles de la délégation et compensant, en fait, d’autres activités peu ou pas rentables et que les tarifs conduisant à la constitution d’une telle marge comprennent ainsi la rémunération de charges étrangères au service ; … les pièces des dossiers font ressortir des imprécisions et incertitudes, soulignées par l’association requérante, quant à la détermination de la puissance tarifaire globale ajustée qui a servi de base aux simulations utilisées pour la définition du nouveau tarif, sans que des justifications particulières aient été fournies devant le conseil municipal ou en cours d’instance sur les raisons du choix de la puissance finalement arrêtée à un niveau très inférieur à celle correspondant à l’ancien tarif ; qu’il ressort également des pièces des dossiers une évolution substantielle de certaines charges d’exploitation du service, la part des charges indirectes imputée au service du chauffage urbain de la commune de Grenoble passant notamment, sans justification particulière, de 50,10 % dans le compte d’exploitation analytique de l’exercice 2007/2008 à 70,70 % dans celui de l’exercice 2008/2009 au cours duquel le nouveau tarif est entré en vigueur ; qu’il n’est par ailleurs pas contesté que la mise en application du tarif adopté en 2008 a conduit à une augmentation sensible du tarif acquitté par les usagers et que l’exploitant a par ailleurs dégagé, corrélativement, une marge avant impôts significativement supérieure à ce qui avait été prévu initialement, situation qui a d’ailleurs amené, dès la deuxième année d’application de ce tarif, à constater la nécessité de corrections touchant tant la part du tarif se rapportant à la consommation que celle se rapportant à l’abonnement, corrections qui ont donné lieu à de nouveaux avenants approuvés par délibération du conseil municipal du 17 octobre 2011 ; que les dispositions tarifaires approuvées par la délibération en litige apparaissent ainsi comme s’appuyant sur une justification insuffisante du coût de l’exploitation qui ne permet pas de les regarder comme répondant à l’obligation de déterminer le prix payé par l’usager sur la base des seules charges présentant un lien direct avec le service qui leur est rendu ; »
- que le fait de prévoir que c’est seulement par défaut que la puissance tarifaire correspond à la puissance souscrite, implique qu’elle puisse être fixée selon d’autres modalités qui ne sont pas déterminées par les dispositions tarifaires approuvées par le conseil municipal ; que la requérante avance d’ailleurs, sans être utilement contredite, que la plupart des abonnés ont des puissances tarifaires inférieures aux puissances souscrites sans que l’on connaisse les modalités selon lesquelles ces puissances tarifaires ont été arrêtées ; que, d’une part, cette situation caractérise une méconnaissance par le conseil municipal de son obligation d’établir le tarif d’un service public communal délégué dans ses divers éléments sans pouvoir laisser sur ce point au concessionnaire, s’agissant de tel ou tel élément, une marge d’appréciation non encadrée par l’autorité délégante ; que, d’autre part, cette situation crée également une incertitude quant au fait que les éléments de tarification appliqués aux usagers ou aux catégories d’usagers se trouvant dans une situation similaire au regard du service, résultent de critères objectifs et rationnels prédéterminés de nature à assurer une égalité de traitement et à garantir que le prix qu’ils payent correspond au service qui leur est rendu ; que, d’ailleurs, les nouveaux avenants, approuvés par la délibération du 17 octobre 2011 déjà mentionnée, ont procédé à la définition de la puissance tarifaire, qualifiée d’élément substantiel de la tarification de 2008, dans le but, selon l’exposé des motifs de cette délibération, « d’officialiser le mode de calcul de la facturation à l’abonné » ;
D’où la conclusion qu’en tire les juges : « Considérant que pour les motifs exposés ci-dessus, l’ADES apparaît fondée à soutenir que les dispositions fixant les tarifs appliqués aux abonnés arrêtées dans les documents contractuels et le règlement annexé à la délibération du conseil municipal de la commune de Grenoble du 23 juin 2008, sont illégales »
Conclusions
Pour les usagers
Les usagers ont eu raison de protester contre les tarifs de 2008 et le tribunal dément ce qu’affirmait la délibération qui trompait les usagers en déclarant qu’il n’y avait pas d’augmentation des tarifs par rapport à la situation antérieure.
Les usagers ont eu raison de protester contre les marges excessives de la CCIAG, ne correspondant pas aux charges réelles du service et contre la définition à la tête du client de la puissance tarifaire qui détermine le niveau d’abonnement.
Les usagers ont eu raison de contester le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) sur lequel sont fondés les tarifs en décrivant des charges d’exploitation en forte augmentation par rapport à la réalité du fonctionnement du service. Le jugement pointe aussi la nécessité d’une comptabilité analytique rigoureuse afin de pouvoir contrôler les charges réelles affectées au service public. Rappel : la CCIAG a de nombreuses autres activités que le chauffage urbain, il faut pouvoir démontrer de manière claire et détaillée que les usagers du chauffage urbain ne payent pas pour d’autres activités de la CCIAG.
Ce jugement va grandement aider les usagers qui veulent se faire rembourser le trop perçu par la CCIAG dans leurs factures du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2011. Cela commencera par des copropriétés et devrait suivre pour les locataires soutenus par les fédérations (CNL, CSF, CLCV). Une autre bataille juridique va s’ouvrir devant le Tribunal de Grande Instance avec une chance de succès nettement augmentée par cette décision du Tribunal Administratif (grâce aux motifs d’annulation des tarifs arrêtés pour cette période.)
Pour les élus des communes
Ce jugement est un avertissement (avec frais, puisque Grenoble doit payer 1500 € à l’ADES) pour tous les élus qui votent sans avoir les éléments pour le faire. A noter que c’était le cas des avenants de 2010 (retouche des indexations) et de novembre 2011 (nouveaux tarifs actuellement en vigueur). Ces avenants seront vraisemblablement annulés dans quelques années à la demande d’élus du groupe « Ecologie et Solidarité » qui ont demandé des documents pour pouvoir voter en toute connaissance de cause mais ne les ont pas obtenus.
Actuellement se prépare un nouvel avenant avec des nouveaux tarifs, on saura dans les semaines qui viennent si les leçons du tribunal administratif ont été prises en compte. Il est permis d’en douter quand on voit comment se déroule la préparation de ce nouvel avenant qui devrait être voté en mars ou avril 2013.
Pour l’ADES :
C’est une grande satisfaction, même si l’annulation arrive tard. Il s’agit d’un combat qui a commencé en 2004 lors de l’augmentation infondée et brutale de 11% des tarifs du chauffage urbain, augmentation décidée par la CCIAG, que le maire n’a jamais voulu contester (on ignore toujours les raisons qui le poussent à défendre contre vents et marées la gestion irrégulière de ce service public). Ainsi est-il démontré que les services publics doivent être gérés différemment. Dès mars 2014, une nouvelle majorité aura la lourde tâche de réparer les dégâts importants causés par la majorité actuelle au détriments des usagers du chauffage dont le plus grand nombre dispose de faibles ressources et peine à payer les charges. A ce sujet il serait important que les bailleurs sociaux se réveillent et interviennent auprès de la CCIAG et les communes pour que le trop perçu soit enfin remboursé. Malheureusement pour l’instant ils se taisent, se faisant ainsi les complices de ces illégalités.
La CCIAG a essayé de faire juger par le tribunal, pour les faire annuler, certains propos de l’ADES les estimant injurieux, outrageants ou diffamatoires. Voici ce qu’écrivait l’ADES dans un mémoire à ce sujet :
« L’incapacité de la ville à appréhender les réalités financières de la délégation. Les requérants sont surpris de voir que la ville est incapable de comprendre les réalités financières de la délégation invoquées par eux. Pourtant il s’agit de simples calculs demandant des règles de trois et utilisant les données de la Compagnie de chauffage… La ville démontre qu’elle est dans l’incapacité de contrôler de manière efficace ce service public en refusant d’entrer dans une analyse pourtant élémentaire des réalités de l’exploitation. Elle n’a jamais fourni d’éléments permettant de savoir comment ont été déterminés les chiffres mis dans le CEP.
Ou bien les analyses des requérants sont fausses et il faut le démontrer. Ce n’est pas par la dérision ou le refus que cette question se règle. La Ville n’a pas fait son travail de contrôle de la délégation, il s’agit d’un abandon de sa compétence que lui confère l’article 2121-29 du CGCT. »
Voila ce qu’en dit le tribunal : « Considérant que si dans leurs écritures, les requérants reprochent à la commune de Grenoble et à la CCIAG, en des termes inutilement polémiques, leur incapacité à comprendre les réalités financières de la délégation du service du chauffage urbain, les passages incriminés ne peuvent être regardés pour autant comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; »
Donc ces affirmations restent. Il s’agit là malheureusement de la triste réalité à la mairie de Grenoble (et dans les autres communes délégantes). C’est grave, car comment imaginer que les citoyens puissent s’intéresser à la chose publique lorsque les élus majoritaires méconnaissent les dossiers et foulent au pied les fondements même de la démocratie.
Ce qui est aussi grave c’est que dans leurs mémoires en défense la Ville de Grenoble et la CCIAG n’ont pas hésité à utiliser le mensonge en affirmant que les puissances tarifaires étaient égales aux puissances souscrites et donc qu’elles étaient bien définies. Comme on l’a vu, rien n’arrête la majorité municipale et tous les moyens sont bons pour essayer de défendre l’indéfendable. Les élus qui couvrent ces manipulations ne sont pas dignes de gérer une ville et ses services publics.
Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
