Les 6 élus « Ecologie et solidarité » ont déposé un recours au tribunal administratif contre la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2012 adoptant dans la précipitation une nouvelle convention de délégation de service public pour 30 ans avec la SEM GEG.
Il n’y avait aucune raison de prolonger dès maintenant la concession à GEG des services publics du gaz et de l’électricité qui ne prenait fin qu’en 2016. Il y avait donc le temps de débattre avec les habitants sur la gestion de ce service et de ses tarifs. Où est passée la charte de la démocratie locale…
Mais, pour des raisons obscures, la majorité municipale a décidé d’aller vite et de bricoler une nouvelle concession. Et quand on va vite, on fait des erreurs. Dans ce dossier il y a de nombreuses illégalités soulevées par les élus « Ecologie et solidarité », l’absence d’application de la loi Sapin (contre la corruption) sur les délégations de services publics est la plus évidente.
Lorsqu’elles décident de déléguer un service public à un délégataire (société privée ou publique), les collectivités territoriales doivent faire un appel public pour organiser une certaine concurrence afin d’éviter les accords par-dessous. Cette obligation tombe lorsqu’il y a un monopole institué par la loi. Or à Grenoble l’électricité et le gaz ne sont pas gérés par EDF ou GDF, les opérateurs historiques, mais par un distributeur non nationalisé -GEG- et la commune a toujours le choix de continuer avec GEG ou choisir les opérateurs historiques. Il n’y a donc pas de monopole et donc la mise en concurrence était obligatoire. Le tribunal administratif de Poitiers avait en 2005 pris un jugement en ce sens.
Donc il y a de fortes chances pour que la délibération du 22 octobre 2012 soit annulée, et les Grenoblois pourront alors ouvrir le débat sur l’avenir de ce service public essentiel et choisir le mode de gestion le mieux adapté. Le retour à une régie municipale serait la solution la plus souple, qui assurerait les meilleurs tarifs et maintiendrait l’ensemble du personnel dans la même entité.
Mots-clefs : GEG, justice administrative
