Dossier GEG : le retour en régie publique était possible et souhaitable

Publié le 26 octobre 2012

Puisque la majorité municipale a fuit le débat sur une question d’importance, l’ADES apporte des éléments précis et fondés sur l’intérêt d’un changement de mode de gestion des services publics du gaz et de l’électricité à Grenoble. Ces réflexions valent aussi pour la Compagnie de Chauffage mais à un niveau intercommunal. Les modes de gestion des services publics ne sont pas neutres. La Compagnie de Chauffage est dirigée par un directeur salarié de l’actionnaire privé et le contrôle des actionnaires publics est inexistant. La reprise du pouvoir de la collectivité et des usagers passe par la gestion directe en régie publique dont la souplesse est bien supérieure à ce que laissent croire la majorité municipale. Pourtant l’exemple de la Régie de l’eau de Grenoble, qui est un vrai succès, devrait ouvrir les esprits sur cette question. Mais il est vrai que M. Destot n’en voulait pas et nous lui avons imposé le retour en régie contre son gré.

1) Le retour en régie publique est possible

Suite au recours contre la privatisation de GEG par MM. Carignon et Gascon en 1986, des élus de l’opposition d’alors dont M. Destot et JP. Giraud, le conseil d’Etat a décidé, le 28 juin 1989 (n° 77659) :

« … les communes dont les services de distribution possèdent la forme d’une société d’économie mixte à participation publique majoritaire, d’une régie municipale ou d’un service analogue peuvent librement choisir, entre ces différentes solutions, les modalités de gestion et d’organisation des dits services. »

Le Conseil d’Etat a réaffirmé cette jurisprudence le 27 novembre 2002, arrêt n° 246764.

Donc il n’y a aucune difficulté, au niveau du droit, pour que les services publics du gaz et de l’électricité reviennent en régie publique.

2) La question du devenir de la gestion de l’éclairage public

Le maire et sa majorité font dire n’importe quoi au texte de la décision du Conseil d’Etat que chacun peut consulter ici. Qu’a réellement décidé le Conseil d’Etat, le 31 juillet 2009, à propos de l’éclairage public, suite au recours de Raymond Avrillier (recours engagé en 1994 à la suite de l’avenant n°3 de la concession avec GEG et de la découverte ensuite du fait que la privatisation de 1986 avait été faite au bénéfice d’une société anonyme personnelle de M. Gascon) ?

Le Conseil d’Etat exige simplement qu’avant le 1er mars 2010, dans le tarif pratiqué par GEG, il faut supprimer le coût de l’éclairage public qui doit être supporté par le budget de la Ville.

Le maire et sa majorité municipale ont passé le 22 février 2010 un avenant n° 6 à la concession avec GEG pour faire comme si ils se pliaient à l’injonction du Conseil d’Etat ; malheureusement ils ont continué à vouloir faire payer l’éclairage public par un artifice (en augmentant la redevance de GEG à la Ville, cette dernière payant avec cette augmentation l’éclairage public à GEG). Un recours a été déposé en 2010 contre cette manipulation, ce recours est toujours en instruction.

Donc la décision du Conseil d’Etat n’implique absolument pas de sortir l’éclairage public du contrat avec GEG avant la fin du contrat en avril 2016. La Ville peut reprendre en gestion directe à travers la régie publique la gestion de l’éclairage public à partir du moment où elle rembourse les coûts engagés par la régie publique sur cette activité.

3) L’argument de droite : « Le retour en régie publique inquiéterait les personnels. »

Il n’y a aucune raison objective pour qu’ils s’inquiètent du retour en régie publique puisque la loi les protège de manière très précise.

En effet l’article L.1224-1 du code de travail dispose que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”

Donc les personnels de GEG, dont certains sont d’anciens de la régie municipale du gaz et de l’électricité d’avant 1986, seraient repris avec leur contrat de travail de droit privé, à l’identique de leur situations actuelles.

Les personnels de GEG devraient être plutôt très inquiets de ce qui se prépare avec la séparation de l’éclairage public des autres activités de GEG par la nouvelle concession au privé. La Ville va passer un marché public séparé pour gérer ce service, avec un risque non négligeable de voir un concurrent de GEG emporter ce marché, donc avec l’obligation de GEG de se séparer des personnels affectés à cette activité actuellement.

Le retour en régie publique ne présente pas cette difficulté. Il suffit d’une convention entre la ville et la régie publique pour que cette dernière gère, dans un budget annexe, l’éclairage public qui sera payé par le budget principal municipal comme il se doit. Il n’y a pas besoin de la séparation physique entre le réseau de distribution et de l’éclairage public comme le prévoit la majorité municipale, ce qui va couter des millions d’euros qui iront dans les poches des prestataires privés !

La régie publique est la seule solution qui assure à l’avenir le maintien de tout le personnel actuellement à GEG sur l’éclairage public et la distribution du gaz et de l’électricité.

4) L’argument de droite : « Il ne serait pas possible pour une régie publique d’aller sur le marché concurrentiel du gaz et de l’électricité »

Mais pourquoi donc ? Certains élus véhiculent une image de la régie publique totalement rétrograde.

Une régie publique à personnalité morale et autonomie financière est en fait un établissement public local qui peut faire ce que fait GEG actuellement. Une telle régie publique peut avoir des filiales. Par exemple la régie municipale de Villard Bonnot à une filiale commune avec GEG ! Ceci est autorisé par l’article R. 2221-42 du code général des collectivités territoriales : « La régie peut … acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe ».

Les activités des filiales de GEG exercent des activités complémentaires et connexes à celle de la régie publique.

Donc pour s’adapter à l’évolution des règles de gestion de ces activités complémentaires, la régie publique peut acquérir des participations dans la SEM GEG (prendre tout ou partie des actions de la Ville) pour poursuivre les activités des filiales de GEG ; GEG, société d’économie mixte, poursuivrait ses activités avec ses filiales hors des activités de service public stricto sensu, sous le contrôle public de la régie publique et de la Ville (qui n’est pas encore privée…). Les filiales de GEG s’occupent de vendre du gaz et de l’électricité hors les tarifs règlementés à Grenoble et ailleurs, de produire de l’énergie à partir de l’hydraulique et du photovoltaïque et vendre du gaz naturel pour véhicules. GEG a aussi des parts dans Isergie.

5) L’argument de droite : « Le retour en régie publique coûterait trop cher à la ville »

Décidemment le maire et ses élus de la majorité municipale marchent à coté de leurs pompes. A la fin du contrat, la régie publique reprend l’actif et le passif de GEG (uniquement ce qui a trait aux services publics) donc se retrouve à peu près dans la même situation financière que la SEM. Elle devra s’endetter pour récupérer les investissements non amortis et les biens de reprise nécessaires au service qui n’auraient pas été amortis. L’équilibre économique serait à très peu de choses près le même.

A partir du moment où la SEM GEG poursuit son existence dans un domaine beaucoup plus restreint, il n’y a pas à la liquider, ce qui aurait pu effectivement coûter assez cher en remboursement des actionnaires privés (rappelons à ce propos que GDF Suez par sa filiale COGAC détient la minorité de blocage avec 42,53% des actions de GEG, et que les autres actionnaires sont EDF via sa filiale EDEV, la Caisse des dépôts, Schneider, la Caisse d’Epargne, la Banque Rhône-Alpes et le personnel).

6) Le retour en régie publique serait au contraire très avantageux

La seule vraie différence de gestion entre une régie publique et une société commerciale comme la SEM, c’est la séparation absolue de l’ordonnateur et du comptable. C’est-à-dire que la régie publique ne peut pas manier des fonds directement, elle doit passer par un comptable public, exactement comme la mairie. Ceci pour éviter les dérives liées au maniement direct de l’argent par les élus et les actionnaires privés.

Il y a des avantages très forts d’une régie publique par rapport aux solutions en « délégation » au privé :

  • la grande souplesse dans la gestion du service. Il n’y a pas de convention de concession, seulement un règlement de service (voir le code de l’énergie). A l’inverse, la convention de concession au privé passée pour 30 ans exige pour changer un détail dans la gestion de passer un avenant, ce qui est une démarche assez lourde. Toutes les décisions sont prises en une seule fois pour 30 ans, en particulier les tarifs avec une indexation. Avec une régie publique, les décisions sont prises à tout moment, en particulier les tarifs chaque année par exemple. De plus une régie publique peut créer un comité des usagers, comme à la régie des eaux de Grenoble, qui peut donner son avis sur les tarifs et tous les actes de la régie publique. Des représentants des usagers sont nommés par le conseil municipal dans les instances de décision de la régie publique. Par contre lorsqu’il y a une convention de concession au privé il n’y a ni représentation des usagers, ni intérêt d’un comité d’usagers puisque tout est prévu dans la convention de concession au privé passée une fois pour toutes. Une régie publique est un mode beaucoup plus démocratique que la gestion  « déléguée » à une société commerciale. Une régie publique défend les intérêts des usagers et pas ceux d’actionnaires privés, elle peut mettre en œuvre une politique sociale préventive pour un usage rationnel de l’énergie et des aides.
  • La gestion en régie publique est intrinsèquement moins coûteuse qu’une gestion « déléguée » à une entreprise commerciale privée : pas de dividendes et de profits aux actionnaires privés, beaucoup moins d’impôts, gestion des factures moins onéreuse en passant par la trésorerie publique. Les impayés sont mieux récupérés… Il n’y a pas de rémunération des administrateurs, ni des actionnaires. Les marchés publics sont passés au cas par cas avec des entreprises et ils sont contrôlés. De plus si la Ville paye réellement l’éclairage public, alors les tarifs de l’électricité pourraient être fixés en dessous du tarif règlementé actuel ou bien offrir un service encore meilleur qu’actuellement. Le Conseil d’Etat a précisé dans son arrêt du 31 juillet 2009 que les tarifs règlementé localement pouvaient être inférieurs aux tarifs nationaux (qui sont des maxima) et plus récemment il a précisé (1er juillet 2010 n° 321595) que : « les tarifs réglementés de vente d’électricité ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque opérateur ». Ceci encadre de manière claire les tarifs que peut proposer le distributeur local de gaz et d’électricité.

7) Conclusion

Les Grenoblois ont été volés d’un débat public intéressant, où des innovations dans la gestion, à un moindre coût pour les usagers, pouvaient être décidées. S’agissant d’une décision qui porte sur plus de 4 milliards d’euros sur 30 ans, seules des discussions avec les actionnaires privés ont eu lieu. Il y avait tout le temps pour organiser un vrai débat démocratique avec la population, les usagers, les personnels, mais la majorité municipale en est incapable. Elle ne regarde que ses intérêts propres et les intérêts des actionnaires de la SEM GEG, et pas ceux des usagers des services publics.

Mais rien n’est terminé, des illégalités peuvent se faire jour dans la nouvelle convention de concession, le débat se poursuivra de toutes façons.

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