Un arrêté du 28 août 2015 modifie la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue dans le précédent arrêté du 15 décembre 2009 en fixant l’objectif pour 2020 la puissance à 8000 MW crête. Tout cela paraît bel et bon au premier abord. Mais M. Gossement, avocat, rappelle que cette puissance est un maximum à ne pas dépasser et non un minimum à atteindre. Et qu’ainsi il n’y aurait pas d’obligation de rachat de l’électricité si cette valeur est dépassée ce qui est très probable puisque le syndicat des énergies renouvelable estime à 20 000 MWc la puissance installée pour 2020. Voila donc une fausse bonne nouvelle, espérons que l’arrêté sera réécrit en spécifiant que les 8000 MWc sont un minimum, sinon il y aura de nouveau un blocage pour cette filière importante pour la transition énergétique. De là à y voir la main du lobby nucléaire…
« Le Gouvernement vient de relever de 5400MW à 8000MW l’objectif de puissance totale installée en 2020 en énergie solaire photovoltaïque.
Ce relèvement correspond à un engagement du Président de la République, se traduit par une modification de l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle de l’électricité.
L’objectif de 8000MW est éloigné de celui proposé par le Syndicat des énergies renouvelables : 20 000MW d’ici à 2020. Sur le plan du droit, le Gouvernement n’a pas modifié la valeur juridique de cet objectif qui reste un maximun à ne pas dépasser et non un minimun à atteindre…
La valeur juridique de l’objectif
Pour apprécier si l’objectif de 8000MW est ou non ambitieux, il faut tout d’abord s’interroger sur sa valeur juridique.
Tout d’abord, il faut rappeler que l’arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production n’a pas de valeur juridique contraignante. En d’autres termes, si les objectifs ainsi fixés ne sont pas réalisés, la responsabilité de l’Etat ne sera pas engagée.
Toutefois, la principale question est de savoir si cet objectif est un minimun à atteindre ou un maximun à ne pas dépasser. Malheureusement, jusqu’à présent, l’Etat considère qu’il s’agit d’un maximun à ne pas dépasser.
Par un décret du 9 décembre 2010 (« décret moratoire »), le Gouvernement avait suspendu l’obligation d’achat de cette énergie au motif que l’objectif de 5400 MW risquait d’être dépassé (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21598).
C’est ce que le Gouvernement a clairement plaidé devant le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation du décret du 9 décembre 2010.
Par arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et jugé que le Premier ministre était en droit de suspendre l’obligation d’achat pour que soit strictement respectés les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie…
Dés lors qu’il constatait que l’objectif de 5400MW risque d’être dépassé, le Gouvernement est en droit de suspendre l’obligation d’achat de manière à éviter ce dépassement. L’objectif fixé par l’arrêté du 15 décembre 2009 est donc un maximun à ne pas dépasser et non un minimun à atteindre.
Cette qualification de l’objectif de développement en maximun à ne pas dépasser a eu des conséquences que l’on sait pour la filière et pour le régime des appels d’offres.
Rien n’interdisait au Gouvernement de changer de position et d’écrire clairement dans le texte de l’arrêté du 15 décembre 2009 que l’objectif de 8000MW est un minimun à atteindre et, si possible, à dépasser. Ce qu’il n’a malheureusement pas fait, malgré le vote récent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Mots-clefs : électricité, Energie
