Le 7 juillet 2011, la Cour des Comptes rend son rapport sur l’Organisation et la gestion des forces de sécurité publique. (en ligne ici)
Voici des extraits du paragraphe consacré à la vidéosurveillance dans le document de synthèse, qui justifient nos critiques des choix faits par la majorité municipale à ce sujet. Toutefois dans ce paragraphe, ne sont pas évoqués le fantastique marché et les enjeux financiers que représente la vidéosurveillance pour des officines de toute nature qui mettent en péril les principes de démocratie et de liberté.
« Un développement rapide mais coûteux
A partir des données rassemblées par les services de police et de gendarmerie, la Cour estime à environ 10 000 le nombre de caméras de surveillance de la voie publique à la fin de 2010 (à l’exclusion des caméras destinées à surveiller des bâtiments publics, des lieux ouverts au public ou installées dans les transports publics) alors que le ministère de l’intérieur l’évaluait à 20 000 en 2008.
Pour autant, la vidéosurveillance des espaces publics n’est pas moins développée en France que dans les autres pays industrialisés à l’exception du Royaume-Uni où son développement massif et précoce s’est traduit par la grande hétérogénéité des systèmes mis en place.
Depuis plusieurs années, le déploiement par les communes de systèmes de vidéosurveillance des espaces publics constitue une priorité gouvernementale.
Davantage encore en période de baisse des effectifs de policiers et de gendarmes, la « vidéoprotection » est présentée comme l’un des principaux moyens pour faire baisser le nombre de délits et améliorer leur taux d’élucidation.
L’Etat a engagé un programme de triplement en trois ans (2010-2012) du nombre de caméras de surveillance de la voie publique.
Ce programme représente pour les collectivités territoriales, principalement les communes, un investissement d’au moins 300 M€, subventionné par l’Etat, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à hauteur des dépenses annuelles d’exploitation estimées à 300 M€.
Une efficacité encore à évaluer
En conséquence, il aurait été souhaitable, compte tenu de son coût pour les finances des collectivités locales et de l’Etat, que la mise en œuvre de ce plan de développement accéléré de la vidéosurveillance de la voie publique soit précédée d’une évaluation de son efficacité selon une méthode rigoureuse, validée par des experts.
Les différentes études conduites à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Australie, ne démontrent pas globalement l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique, qui est conditionnée par divers paramètres tenant notamment à la nature des lieux surveillés ou aux types de délits visés, la France se caractérise par la quasi-absence d’enquête scientifique sur le sujet. Une seule étude a été menée par le ministère de l’intérieur, essentiellement à partir des statistiques de la délinquance enregistrées à l’état 4001. Cependant, ses résultats contradictoires autant que sa méthode ne permettent pas d’en tirer des enseignements fiables.
Des modalités contestables d’installation et d’exploitation
Au regard des textes en vigueur, les préfets remplissent imparfaitement leurs missions quand ils autorisent l’installation de systèmes de vidéosurveillance de la voie publique sans appliquer les exigences prévues quant à la qualité des personnes habilitées à visionner les images…
Du fait de leurs conditions de fonctionnement, les commissions départementales de vidéosurveillance n’exercent qu’un contrôle formel sur la conformité des projets présentés aux textes législatifs et réglementaires. Faute de moyens, elles ne peuvent pas non plus exercer leur pouvoir de contrôle a posteriori prévu par la loi. Il en résulte que, en ce qui concerne le respect de cette conformité, la fiabilité du régime d’autorisation repose entièrement sur la bonne foi des pétitionnaires… »
Mots-clefs : Sécurité, videosurveillance
