Puisque les 6 communes organisatrices du service public du chauffage urbain n’ont toujours pas admis et organisé le remboursement du trop perçu dans les factures aux usagers, du 1er juillet 2008 au 31 octobre 2011, des copropriétés représentant plus de 2000 logements ont décidé d’engager une action auprès du tribunal de grande instance de Grenoble.
Lors d’une conférence de presse le « collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire », regroupant les copropriétés et les représentant des fédérations de locataires (CNL, CLCV et CSF) ont clairement indiqué que cette action vise à faire pression sur les communes et que si ces dernières fixaient un prochain tarif remboursant le trop perçu pour tous les usagers (propriétaires comme locataires), cette action en justice serait retirée.
J. Safar avait promis un avenant au contrat fixant un nouveau tarif pour mars ou avril 2013 afin que ce dossier échappe au débat de la prochaine campagne des municipales, cette promesse ne sera pas tenue. Le très bon jugement du tribunal administratif du 16 janvier a déstabilisé les communes, les obligeant à s’interroger plus à fond sur les tarifs du chauffage urbain. Elles viennent de mettre en place un comité technique qui doit débattre dans le détail des tarifs. Mais pour l’instant les demandes précises du collectif d’avoir accès à la comptabilité analytique de la CCIAG depuis de 2006 n’ont toujours pas reçues de réponse, ce qui augure mal des travaux de ce comité. On ne construit pas un tarif juste et solidaire en cachant la réalité de l’exploitation d’un service sur plusieurs années.
L’ADES sera toujours très vigilante sur la gestion de ce service qui n’est toujours pas repris en main par les communes, contrairement à ce que la loi et les règlements leur imposent, d’où les sanctions de la justice administrative sur les multiples illégalités commises.
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