Enfin, le décret relatif à l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013, est signé le 15 novembre (décret n° 2013-1031).
Ce décret permettra à terme d’effectivement couvrir les 4 millions de foyers aujourd’hui éligibles (environ 8 millions de personnes) et de les faire bénéficier de manière automatique des tarifs sociaux de l’énergie. Il n’y a pas de quoi améliorer de manière significative la facture énergétique et malheureusement le chauffage urbain ne fait pas partie du dispositif.
Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et sont d’ores et déjà ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), et, depuis fin 2012, à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), soit 1,7 million de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux environ. L’ajout du critère fondé sur le revenu fiscal de référence (inférieur à 2175 € annuel par part, ce qui est extrêmement faible) permettra à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux.
L’extension des tarifs sociaux sera effective à compter du 1er novembre 2013. Les consommateurs n’ont pas de démarche particulière à effectuer, tous les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l’administration fiscale recevront un courrier et bénéficieront du tarif social dès qu’ils seront identifiés par leur fournisseur.
Compte tenu du nombre de nouveaux bénéficiaires, cette identification par les fournisseurs sera nécessairement progressive. Afin que personne ne soit pénalisé, les principaux fournisseurs EDF et GDF-SUEZ se sont engagés à appliquer rétroactivement les tarifs sociaux à compter de début novembre pour les nouveaux bénéficiaires.
Enfin, pour la première fois, une trêve hivernale des coupures est instaurée pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs depuis le 1er novembre 2013.
Un numéro vert est à la disposition des ménages qui souhaiteraient obtenir davantage d’information :
- 0800 333 123 pour l’électricité
- 0800 333 124 pour le gaz.
Comment s’appliquent les tarifs sociaux de l’énergie ?
- Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité correspond à une réduction moyenne annuelle sur la facture de l’ordre de 100 €.
- Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz correspondant à une réduction qui varie entre 22 et 156 € par an.
