Les tarifs du service public du chauffage urbain ont été reconnus illégaux de mars 1983 au 1^er novembre 2011suite à des recours de l’ADES. De nombreuses copropriétés (essentiellement de Grenoble) ont déposé des recours au Tribunal de Grande Instance de Grenoble pour se faire rembourser le trop perçu par la Compagnie de Chauffage dans les factures entre le 1^er juillet 2008 et le 31 octobre 2011. Ces actions judiciaires obligent la CCIAG à répondre à ces demandes. La nouvelle majorité s’est engagée à revoir rapidement les tarifs du chauffage urbain. Lors du Conseil municipal du 26 mai la nouvelle majorité proposera que la CCIAG rembourse aux usagers les dépassements des marges que la Compagnie de Chauffage a faites durant cette période. Dans l’immédiat, ces remboursements seront calculés à partir des dépassements effectués par la CCIAG par rapport à ce qui avait été prévu dans le compte d’exploitation prévisionnel (CEP 2008) adopté en juin 2008 par les communes délégantes.

L’estimation fondée sur ces dépassements indique que la CCIAG doit prévoir de rembourser environ 5 millions d’euros aux usagers.

Comme les tarifs ont été annulés pour cette période, l’ancienne majorité avait demandé, le 21 août 2013, à un ancien président de la Cour administrative d’Appel de Lyon, M. Chabanol, un avis sur les suites à donner à l’annulation des tarifs. Ce dernier a rendu son avis le 14 avril 2014. Il indique que le vide juridique créé par l’absence de tarif applicable à cette période impose une régularisation rétroactive de la tarification et notamment que soient précisées, la puissance tarifaire permettant de calculer l’abonnement et que la comptabilité analytique démontre qu’il n’y a pas de charges étrangères incluses dans les charges du chauffage urbain. Ce travail de redéfinition de tarifs, répondant aux exigences de la règlementation, sera entamé dans les mois qui viennent en collaboration avec les communes délégantes et les usagers et il faudra qu’enfin soit clairement précisé les règles de la comptabilité analytique utilisées par la CCIAG. Par exemple nous pensons que l’activité bénéficiaire de cogénération de la Poterne doit être intégrée à l’activité chauffage urbain. A suivre….

Mots-clefs : Cie de chauffage

Cet article a été publié le vendredi 23 mai 2014 à 22 h 48 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.