Dès le 1^er janvier 2016, la loi du 27 janvier 2014 impose aux communes ou aux intercommunalités d’établir pour le stationnement payant sur voirie une redevance pour occupation du domaine public. En cas de non paiement dans les horodateurs dès le début du stationnement, l’automobiliste devra payer un « forfait post-stationnement ». Le montant du forfait « ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. »

C’est donc le bon moment pour que la ville lance le travail de diagnostic partagé avec les habitants sur la politique du stationnement à Grenoble, comme promis lors de l’élection municipale.

La loi précise que : « Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. 

 Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. »

Il y aura une possibilité de recours gracieux auprès de la ville et si nécessaire le recours auprès d’une nouvelle autorité administrative qui vient d’être créée : « La commission du contentieux du stationnement payant » composée de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Il reste un décret à venir (en avril 2015) pour préciser : les modalités d’application de cette nouvelle loi et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait… les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, les modalités permettant d’attester du paiement de la redevance de stationnement due…

Mots-clefs : Déplacements, stationnement

Cet article a été publié le vendredi 30 janvier 2015 à 22 h 02 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.