Le code de la propriété des personnes publiques (article L2125-1) impose que : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». Il y a quelques cas où l’utilisation peut être gratuite, notamment pour une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général. Tout club sportif professionnel est donc tenu de payer une redevance d’occupation du stade qu’il utilise si ce dernier est la propriété d’une personne publique.
« La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (article L2125-3).
C’est parce que la Métro n’avait pas justifié dans le détail la redevance que devait verser le GF38 dirigé par la société japonaise Index, que la Cour Administrative d’Appel de Lyon avait annulé, à la demande d’un élu de l’ADES, la délibération qui autorisait le Président de la Métro à signer la convention entre la Métro et le GF 38.
Dans une décision du 20 novembre 2013 relative aux aides d’Etat, la Commission européenne faisait remarquer qu’ « en ce qui concerne les utilisateurs des stades, dans la mesure où ils exercent une activité économique, ils peuvent être considérés comme bénéficiaires d’un avantage si la redevance versée […] ne correspond pas au prix du marché pour une telle situation ».
Une étude de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), indique que 13% des villes ne font pas payer de redevances d’occupation de leur stade aux clubs sportifs professionnels en contradiction avec la loi (toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance : code de la propriété des personnes publiques).
Il y a de grandes disparités dans les montants des redevances. En général, les redevances sont plus élevées pour un club de football qu’un club de rugby et elles dépendent fortement du niveau des clubs (1ère ou 2ème division).
Pour la ligue 1 de football, la moyenne des redevances annuelles s’établit à 0,5 M€, sauf pour les stades rénovés ou construits pour l’Euro 2016, où la moyenne des redevances sera de 3,1 M€. Pour la ligue 2, la moyenne est de 0,2 M€.
Pour les clubs de rugby, la moyenne des redevances en Top 14 est de 300 k€ tandis que celle de la Pro D2 est de 31 k€ euros. Soit pratiquement un rapport de 1 à 10.
Rapportée au nombre de places du stade et au nombre de matchs disputés chaque année, les clubs du Top 14 de rugby paient par ailleurs une redevance plus élevée que les clubs de Ligue 1 de football (1,33 euro contre 1,04). Les stades de l’Euro 2016 emportent aussi la palme dans ce calcul : chaque place revenant à 3,07 euros par match au club utilisateur. Avec un stade neuf ou rénové, c’est donc un loyer trois fois plus élevé que paient en moyenne les clubs de football concernés par l’Euro 2016, et cela indépendamment de la capacité de leur stade.
Il y a vraiment un gros travail à faire pour définir une occupation des stades au juste prix pour la collectivité.
