La publication « mairie-info » rend compte du vote vendredi 16 octobre, en première lecture, par les députés de l’article sur la baisse de la dotation aux collectivités de 3,7 milliards d’euros pour 2016. Ce fut un grand moment de démocratie au Palais Bourbon puisque le gouvernement – en grande difficulté – a dû recourir à un artifice pour faire passer cet article qui organise la faillite des collectivités locales et revient en définitive sur les lois de décentralisation de 1982 en niant l’autonomie financière des collectivités locales. Comme quoi une pression vigoureuse sur les parlementaires pourrait faire évoluer le projet de loi.
« Le gouvernement a dû recourir à une astuce de procédure pour pouvoir faire adopter ses projets. C’est donc en troisième séance de vendredi que la baisse de 3,67 milliards d’euros de la DGF a été adoptée.
De nombreux amendements avaient été déposés pour modérer cette baisse de la DGF, voire la supprimer. Emporté par son élan, un député de l’opposition a même déposé un amendement proposant de supprimer la DGF elle-même, ce que le secrétaire d’État au Budget a souligné en souriant, arguant qu’il était tout à fait favorable à une disposition « qui ferait économiser 33 milliards d’euros au budget de l’État ». Cet épisode a été la seule note de détente dans un débat marqué par le clivage toujours aussi net entre un gouvernement inflexible sur la baisse des dotations, et des députés-maires défendant avec acharnement l’idée que cette baisse va impacter l’investissement, les services et le niveau des impôts locaux, et demandant pour la plupart, non le maintien de la DGF mais un étalement de la baisse dans le temps. Jean-Luc Laurent, maire du Kremlin-Bicêtre (94), a par exemple dénoncé « le caractère comptable et technocratique de cette sanction budgétaire », qui risque de « compromettre l’équilibre budgétaire de nombreuses communes ». Le socialiste « frondeur » Laurent Baumel a demandé le rétablissement de la DGF « à son niveau de 2014 », et « récusé l’argument paternaliste » selon lequel les communes devraient profiter de cette occasion « pour faire le ménage dans leurs propres dépenses ». « Pour quelques exemples de gabegie, (…) la réalité du terrain est faite de ces milliers d’élus locaux qui s’efforcent, avec des budgets de plus en plus serrés, de maintenir le service public aux populations, de faire fonctionner des crèches, d’investir dans la voirie, de maintenir des équipements et un cadre de vie de qualité », a conclu Laurent Baumel… À ce moment des débats, il y avait trop peu de députés favorables au gouvernement dans l’Assemblée pour empêcher que ces amendements soient votés. Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a donc usé d’un artifice de procédure en demandant « la réserve des votes », c’est-à-dire le fait que les votes soient remis à plus tard. Le vote sur tous les amendements a donc été repoussé à la séance suivante, après que le gouvernement eut battu le rappel des députés favorables à ses projets. En procédant ainsi, le gouvernement a pu faire repousser les amendements contre la baisse de la DGF… »
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