Comment pratiquer une démocratie locale où les habitants seraient consultés sur les grands projets structurants la ville et l’agglomération ? Contrairement à ce que l’on croit ce n’est pas si simple que cela. La loi a prévu des conditions très restrictives pour le référendum local et la consultation des électeurs entre deux élections locales.
Par exemple, le cas très concret des autoroutes à vélos, où de nombreux politiques proposent que la ville de Grenoble ou la Métro, organise un référendum. Il s’avère que ce n’est pas possible en droit, comme l’explique très bien Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université, dans le DL du 30 octobre. En effet seules les collectivités territoriales (communes, départements, régions) peuvent organiser un référendum local sur une question de leur compétence (article L 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT). Or la compétence voirie est transférée à la Métro, donc la ville ne peut pas organiser un tel référendum qui ne serait pas de sa compétence et la Métro n’est pas une collectivité territoriale.
Il en est de même pour une consultation des électeurs (article L 1112-15 du CGCT), sauf si tous les électeurs des 49 communes sont consultés (L5211-49 du CGCT).
Pour une affaire de sa compétence, la ville peut organiser un référendum local ou une consultation des électeurs donnant un avis sur une éventuelle délibération du conseil municipal, mais elle est alors obligée de l’organiser dans les règles imposées par le code électoral, ce qui impose la tenue de l’ensemble des bureaux de vote ce qui implique un coût financier très important. Rappelons que le Conseil général a vu sa consultation sur la Rocade Nord annulée par le tribunal administratif de Grenoble car il a voulu consulter des électeurs sans passer par la tenue de bureaux de vote mais en utilisant un vote par correspondance, qui n’est pas prévu par le code électoral.
Il n’est donc pas possible d’organiser des consultations à vocation décisionnelles, sans passer par le vote limité aux seuls électeurs inscrits sur les listes électorales et avec l’organisation d’un vote classique qui est d’une telle lourdeur que ce n’est pas envisageable.
Par contre utiliser diverses méthodes pour recueillir l’avis d’habitants (non limité aux électeurs inscrits) est possible à condition de ne pas vouloir en faire un référendum local ou une consultation sur une délibération proposée par le Conseil municipal.
La majorité municipale va prochainement fixer des règles pour pouvoir organiser des « votations citoyennes » ; il va falloir qu’elle navigue entre les multiples écueils tendus par la loi qui entend défendre farouchement la primauté de la démocratie représentative, sur une démocratie plus délibérative associant de près les habitants aux décisions qui les concernent.
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