Le décret d’encadrement des loyers n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 est applicable depuis le 1^er août 2016. Il s’applique dans 28 agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants dont l’agglomération grenobloise.

Le décret fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans ces communes, notamment, « lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites de l’IRL (indice de référence des loyers de l’INSEE), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location » Des dérogations sont possibles en cas de travaux ou de loyer « manifestement sous-évalué ».

Dans la réalité depuis quelques années les augmentations des loyers ont beaucoup ralenti.

D’après l’observatoire Clameur (promoteurs privés) les loyers de Grenoble (12 euros/m²) ont augmenté de seulement 0,2% entre 2013 et 2016. On peut noter une faible augmentation depuis 2008. L’évolution des loyers est identique à celle de Grenoble sur l’ensemble de l’agglomération avec une moyenne des loyers un peu plus faible 11,7 €/m² au lieu de 12 €/m².

Notice de présentation du décret : « la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée. »

Pour lire l’étude sur Grenoble, cliquez ici et là pour la Métro.

Mots-clefs : logement

Cet article a été publié le vendredi 16 septembre 2016 à 15 h 37 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.