Le 1er février la Cour des Comptes rend un rapport sur « La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP » (direction générale des finances publiques). En effet, les impôts directs locaux sont collectés par l’Etat (environ 80 milliards d’euros) et les contribuables locaux payent chaque année environ 3 milliards d’euros comme frais de gestion de cette collecte. Fin 2014, plus de 15 300 agents (14% des effectifs de la direction) étaient affectés aux impôts directs locaux.
La Cour des comptes fait ce rapport en direction de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et fait 13 recommandations pour simplifier cette collecte.
« La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau) est collectée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’efficacité globale de sa gestion, particulièrement complexe et au coût élevé pour l’État, dépend, en amont, de la qualité des données intégrées et, en aval, du rendement du recouvrement – deux stades où se concentrent les difficultés, selon la Cour. Des améliorations passant par la modernisation des systèmes d’information, une revue générale des procédures et des processus ou encore un renforcement de la coopération entre la DGFiP et les collectivités locales sont possibles. La Cour formule 13 recommandations. »
La Cour des Comptes revient aussi sur l’actualisation imparfaite des bases foncières par l’administration.
« La valeur locative cadastrale est une notion fondamentale de la fiscalité directe locale, puisqu’elle détermine l’assiette des impôts fonciers. Elle est calculée par unité d’évaluation, l’unité étant le local, c’est-à-dire une propriété ou fraction de propriété faisant l’objet d’une utilisation distincte. Elle correspond formellement au loyer annuel théorique que pourrait produire ce local loué à des conditions normales.
La valeur locative des propriétés non bâties résulte d’un tarif établi en 1960 par commune et par nature de culture. La valeur locative cadastrale des propriétés bâties, distinguées selon leur destination (logement, professionnel, commercial, …) est fondée sur un tarif déterminé par zones homogènes du point de vue locatif. Afin d’établir ce tarif, des locaux représentatifs sont déterminés par catégorie et décrits dans des procès-verbaux datant le plus souvent de 1970. Les évaluations fiscales sont ensuite réalisées selon la méthode de comparaison avec ces locaux dits de référence (pour les habitations) ou locaux-types (pour les locaux professionnels). L’ensemble des locaux est classé et évalué, par comparaison à ces locaux de référence et en appliquant des coefficients correctifs tenant compte des caractéristiques de chaque local.
La valeur locative est donc toujours calculée aujourd’hui à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties (« VLC70 »), et de 1960 pour les propriétés non bâties (« VLC60 »), corrigées en 1980 par l’application d’un coefficient dit « d’actualisation », spécifique à chaque département, censé refléter l’évolution du marché locatif au niveau départemental entre 1970 et 1980, généralement différent pour les locaux d’habitation et pour les locaux commerciaux. Un coefficient de revalorisation est fixé chaque année par la loi de finances en principe en référence à l’évolution des loyers.
Une partie des locaux de référence a disparu ou a changé d’affectation, notamment pour les locaux professionnels. De nouveaux types d’activités sont apparus (EPHAD, cinémas multiplex, restauration rapide…) pour lesquels il est indispensable d’instituer de nouveaux locaux de référence, avec PV et vote en commission communale des impôts directs (CCID). Cette situation est une cause de vulnérabilité juridique qui rend la révision générale indispensable…
Enfin, pour les locaux d’habitation, les dépendances font l’objet d’une évaluation distincte de celle du logement dont elles relèvent. Or elles ont pu ne pas être rattachées fiscalement à ce logement dans les bases foncières lors de l’évaluation fiscale initiale, par exemple si elles constituent des lots distincts dans une copropriété. Il n’est pas rare que des dépendances apparaissent comme vacantes alors que le logement dont elles relèvent est occupé. Il apparait à l’échelle nationale que le taux de vacance des dépendances est élevé. De manière générale, l’imposition des dépendances pourrait être simplifiée en en faisant seulement des éléments de valorisation du local principal au lieu de les taxer séparément… »
Pour lire le rapport complet, cliquez ici.
