La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis intitulé « Usages de drogues et droits de l’homme ». Cet avis est daté du 8 novembre 2016. Il a été adopté par 22 voix pour, 5 contre et 11 abstentions, il est publié au Journal officiel du 5 mars 2017.
La CNCDH est assimilée à une Autorité Administrative Indépendante, elle est une structure de l’Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. L’indépendance de la CNCDH est inscrite dans la loi n°2007-292 du 5 mars 2007, elle est saisie ou se saisit de projets de loi ou de propositions relatifs aux droits de l’homme. Elle produit de nombreux avis qui sont peu diffusés.
En ce qui concerne les drogues :
« Au lendemain de l’ouverture de la première salle de consommation de drogues à moindre risque à Paris qui a suscité des débats d’une intensité rare, témoignant de l’extrême sensibilité de la question des drogues et de leurs usages en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande que la politique publique de lutte contre les drogues soit repensée pour placer le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.
Le mandat de la CNCDH étant de promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et de façon juste et universelle, et d’être un lieu de dialogue sur les questions thématiques relatives à tous les droits de l’homme, il justifie l’adoption d’un avis sur la pertinence des réponses politiques apportées au développement de l’usage des drogues dans la société française. L’objectif de la Commission est ainsi de contribuer au débat sur cet usage, à l’appréciation de ses conséquences aussi bien pour les individus que pour la société, en mesurant l’impact des politiques relatives aux stupéfiants sur les droits des personnes. En effet, un usager de drogues est et demeure un citoyen qui doit pouvoir bénéficier de la reconnaissance de tous ses droits. Il s’agit pour la CNCDH de s’intéresser à la personne, au respect de sa dignité et à l’effectivité de ses droits, et non pas seulement à des produits, aussi dangereux puissent-ils être. Pour ce faire, le présent avis dresse un état des lieux du cadre légal, administratif et social de la consommation de drogues (I), effectue un bilan des atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent (II) et présente des perspectives d’amélioration voire de réforme des dispositifs existants (III). »
« La France s’est pleinement inscrite dans ce mouvement prohibitionniste engagé sous l’égide des Nations unies depuis le début des années 1960 en adoptant un régime d’interdiction de l’usage de stupéfiants par la loi du 31 décembre 1970 qui reconnaît aux consommateurs de drogues illicites un double statut de délinquant et de malade…
Le total des coûts liés à la politique publique de lutte contre l’usage de drogues s’élève donc à plus de 2 milliards d’euros, soit 0,1 % du PIB. Ces données démontrent que le volet prévention est le dispositif de la politique publique de lutte contre les drogues le plus sous-estimé financièrement.
Des résultats peu probants sur la consommation
Près de 50 ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n’a pas produit les effets escomptés : les chiffres très élevés de la consommation et ceux de l’addiction montrent un échec de la loi française associant sanction de l’usage et prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants. »
Sur la question des salles de shoot, la CNCDH se prononce en faveur de cette approche : « le débat sur l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque révèle les paradoxes du modèle français de réduction des risques et des dommages, marqué par son opposition frontale à la logique de sevrage et par la criminalisation de l’usage ». Elle plaide pour leur développement sans être une « solution miracle », c’est « une éthique du moindre mal, du préférable, du gain de chance et du vivre ensemble ».
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Mots-clefs : drogues, droits humains
