La réorganisation des actionnariats des SEM et SPL

Publié le 2 février 2018

Avec les transferts de compétences, les sociétés d’économie mixte locales et les SPL (société publique locale à 100% capitaux publics) doivent réorganiser leur actionnariat sous peine de se trouver dans l’illégalité et à terme de disparaître. En effet une collectivité locale ne peut pas être actionnaire d’une société de droit privé si elle n’a pas de compétence liée à l’objet social de la société, sauf si la loi ou un décret l’autorise.

Une loi récente permet à une collectivité de conserver au maximum le tiers de ses actions s’il y a perte totale de compétence et si la collectivité qui a pris la compétence lui rachète au moins les 2/3 de ses actions, mais cette dernière n’est pas obligée de le faire ; dans ce cas la SEM sera liquidée ou rachetée.

C’est ce qui s’est passé pour la SPL Eau de Grenoble dont les 2/3 des actions de la ville ont été cédés à la Métro (gratuitement) et qui est devenue SPL Eaux de Grenoble Alpes.

Pour les départements la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) en son article 133 est très claire et oblige au transfert des actions lorsque la compétence est totalement perdue et avant fin 2016 :
“Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.”

Le département a perdu, la compétence générale et la compétence sur l’immobilier d’entreprise, donc il ne peut pas garder toutes ses actions dans la SEM Minatec dont l’objet social est uniquement lié à de l’immobilier d’entreprise. Il aurait dû déjà céder avant fin décembre 2016 au moins les deux tiers de ses actions par exemple à la métropole.

Une autre SEM est en cours d’évolution : GEG.

Le capital de GEG est en train d’évoluer car les régies municipales de l’Isère qui faisaient partie du groupement ELISE, ont rejoint GEG. En effet les communes suivantes ont décidé de confier, en concession, leur service de distribution d’électricité (et le cas échéant de gaz) et de fourniture aux tarifs encore règlementés à GEG : Allevard (fait en 2017), Presle, Vinay, Saint-Marcellin, Villard-Bonnot, Allemont, Séchilienne, Le Moutaret, Crets-en-Belledonne, La Ferrière, Pinsot. Pour Séchilienne le cas est particulier car faisant partie de la métropole, autorité concédante du service public de l’énergie, une délibération métropolitaine interviendra pour autoriser la signature du contrat de concession à GEG.

Mais les statuts actuels (article 6) de GEG imposent que la participation au capital social de la Ville de Grenoble ne pourra être inférieure à 50% du capital + 1 action. Compte tenu de l’effet de dilution lié à l’émission d’actions nouvelles au profit des nouvelles communes actionnaires, la Ville de Grenoble doit augmenter sa participation au capital de 13 200 actions supplémentaires qui représentent un apport en numéraire global de 947 364 euros.

Le conseil municipal du 5 février va décider de cette augmentation de capital et d’autoriser de changer l’article 6 des statuts sous la nouvelle formulation : « Plus de 50% du capital social doit être détenu soit conjointement par la Ville de Grenoble et la Métropole GRENOBLE-ALPES METROPOLE, soit séparément par l’une ou l’autre de ces entités ». Ce changement de statuts lors de l’AG de GEG du 18 février permettra de rendre possible le rachat par la Métro des deux tiers (au moins) des actions de Grenoble comme cela est prévu dans la loi, suite à la prise de compétence par la Métro de la distribution du gaz et de l’électricité sur son territoire et notamment sur Grenoble.

Le Conseil municipal du 5 février va aussi autoriser la vente d’actions de la SPL SAGES qui est en charge de la réalisation d’opérations d’aménagement sur le territoire de ses actionnaires. La Métro qui a actuellement 5% du capital et Grenoble 95%, souhaite avoir 70 % du capital de la SPL. La ville va donc vendre 975 actions à la Métro pour 355 000 €.

D’autres SEM ou SPL vont voir leur actionnariat évoluer dans les mois à venir.

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