Le tribunal administratif de Lyon a tenu son audience le jeudi 3 mai 2018 sur le recours pour excès de pouvoir déposé le 6 juin 2016 par Myriam Laïdouni-Denis et Corinne Morel-Darleux, conseillères régionales du groupe « Le rassemblement citoyens écologistes solidaires RCES », en annulation de la délibération du budget 2016 votée le 14 avril 2016 par le conseil régional.
Deux ans après le vote du budget 2016, le rapporteur public a proposé l’annulation de cette délibération en retenant trois des graves illégalités soulevées par les requérantes.
Le jugement a été mis en délibéré.
Le respect des juges
Dans ses conclusions, le rapporteur public a tout d’abord proposé de rejeter la nouvelle demande par M. Wauquiez de report de l’audience, car il a rappelé que le président du conseil régional avait attendu plus de 15 mois pour répondre au mémoire introductif d’instance, n’avait pas répondu au mémoire en réplique des requérantes, et avait essayé sans motif de reporter encore le traitement du dossier en déposant un mémoire après la clôture de l’instruction fixée au 9 avril 2018, qui n’apportait aucun élément nouveau.
Pour l’auditoire, la pratique de M. Wauquiez est apparue dans tout son irrespect de la justice administrative.
Le droit des élu-es a être informés des affaires de la région
Le rapporteur public a ensuite considéré que les preuves étaient rapportées par les requérantes que M. Wauquiez avait violé le droit à l’information des membres de l’assemblée délibérante, en particulier par le refus de répondre aux demandes du groupe RCES en commissions, par courrier, et en séance, concernant l’affectation d’une autorisation de programme de 4,7 millions d’euros au bénéfice de l’opération privée Center Parcs de Roybon.
Le droit d’amendement des élu-es
Le rapporteur public a également considéré que les preuves étaient rapportées que M. Wauquiez avait violé le droit d’amendement des membres de l’assemblée régionale, en décidant seul que 16 amendements budgétaires étaient irrecevables et en refusant de les soumettre au vote. En outre, M. Wauquiez a irrégulièrement refusé que les amendements d’un groupe d’opposition qui avait quitté la séance en protestation, soient repris par le groupe du Rassemblement RCES.
Le principe d’impartialité et la prévention des conflits d’intérêts
Comme avancé par les requérantes, preuves à l’appui, le rapporteur public a considéré que l’importance et l’influence de l’intervention en séance de M. Neuder, en tant que vice-président et au nom de l’exécutif, pour demander de rejeter l’amendement du groupe RCES affectant à des projets utiles les 4,7 M€ de Center Parcs, avait été celle d’une personne intéressée à l’affaire comme président de la communauté de communes Bièvre-Isère, comprenant la commune de Roybon, et alors que ses intérêts n’étaient alors pas ceux de la généralité de la Région.
Wauquiez apparaît ainsi comme un petit potentat régional peu respectueux des lois.
Rappel : M. Wauquiez a par ailleurs falsifié le texte d’une délibération votée le 29 septembre 2017 par l’assemblée régionale, comme l’ont révélé les membres du groupe « Le rassemblement citoyens écologistes solidaires RCES ».
Mots-clefs : Conseil régional, justice administrative
