Le jeudi 3 mai 2018, le promoteur Apsys a obtenu le permis de construire pour mettre en œuvre le projet sur les Halles Neyrpic à Saint Martin d’Hères. Maintenant commence le délai de 2 mois qui permet à des voisins impactés par ce projet de pouvoir le contester par des recours. Ces recours peuvent soulever des irrégularités dans les actes administratifs qui ont préparé ce permis de construire (par exemple lors de l’enquête publique) et des irrégularités dans le dossier de permis lui-même (conformité avec le code de l’urbanisme et le PLU et compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale- SCOT).
Nous avons indiqué que le tribunal administratif de Grenoble avait demandé au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions ce qui indiquait un manque important dans le travail du commissaire enquêteur.
En effet, le 19 mars 2018, le tribunal administratif demande au commissaire enquêteur « de compléter les conclusions de votre rapport parvenu au tribunal administratif le 16 mars 2018 en précisant les raisons pour lesquelles vous avez personnellement estimé devoir émettre un avis favorable au projet ».
Effectivement, telles que rédigées, les conclusions étaient insuffisantes et pouvaient fragiliser le permis de construire qui serait délivré par la suite. Le commissaire s’est exécuté mais le rapport complémentaire corrige t’il les irrégularités multiples qui peuvent être relevées dans le travail du commissaire enquêteur ? Ce sera au juge de le dire s’il y a des recours.
En plus de l’enquête publique sur le dossier de permis de construire il faut noter que deux décisions prises par les collectivités peuvent aussi être mises en cause. Il s’agit du déclassement et de la vente d’un terrain de la métropole indispensable à la réalisation du projet et du protocole d’accord entre la Métro, Saint Martin d’Hères et APSYS qui vise à règlementer l’installation des enseignes commerciales dans les futurs bâtiments. Lors du débat du 6 avril 2018 à la Métro sur les délibérations autorisant le Président à vendre le terrain et à signer le protocole d’accord plusieurs élus ont expliqué que ces décisions étaient entachées d’illégalité, la vente du terrain se faisant à un prix ne correspondant pas au prix du marché et le protocole mettant directement en cause le principe de la liberté de commerce et d’entreprendre. Le préfet devrait se prononcer dans les semaines qui viennent sur ces questions lors du contrôle de légalité de ces actes administratifs. Si ces décisions sont estimées illégales cela atteindrait le permis de construire.
