Le 6 septembre 2018, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses observations définitives sur la gestion de la société d’économie mixte des pompes funèbres intercommunales pour les exercices 2013 à 2017. C’est du lourd en ce qui concerne la gestion passée.
Ce contrôle fait suite à celui déjà très sévère qui portait sur la période 2008 à 2012. L’actionnaire majoritaire est la métropole grenobloise. C’est le départ de l’ancienne directrice qui a permis de voir s’améliorer la gestion.
La CRC « considère que le contrôle exercé par les services de la métropole sur son satellite est désormais effectif », ce qui était loin d’être le cas auparavant. « Jusqu’en 2017, premier exercice où ils ont été adoptés par le conseil métropolitain concomitamment à l’approbation de la DSP, les tarifs étaient validés par le seul conseil d’administration. » Ceci rappelle ce qui se passait aussi sur les tarifs de la Compagnie de chauffage et qui a été arrêté grâce à nos recours.
Et les progrès faits par le nouveau directeur de la SEM (qui est payé moitié moins que la précédente directrice) sont significatifs :
« Le directeur en fonction a mis en œuvre un pilotage budgétaire, renouvelé la gamme des produits et la grille tarifaire, et institué une nouvelle politique d’achats induisant une baisse du coût des obsèques au bénéfice des familles. Il a également rompu avec certaines dépenses (déplacements, frais de bouche et manifestations de prestige), dont la chambre considère qu’elles étaient étrangères à l’objet social de la SEM et contraires à la déontologie d’une entreprise publique funéraire. »
En ce qui concerne les malversations de l’ancienne directrice dont la justice est saisie voici ce qu’en dit le rapport :
« Le départ à la retraite de l’ancienne directrice générale
Jusqu’à la démission de son mandat social le 8 octobre 2015, Mme Corinne LOÏODICE a assumé la direction de la SEM PFI. Le précédent rapport de la chambre avait notamment mis en évidence sa rémunération excédant largement celle prévue dans la classification de la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974, alimentée en particulier par des primes dont les mécanismes d’indexation étaient discutables. De surcroit, le conseil d’administration n’avait pas été informé du caractère exorbitant du droit commun de cette rémunération, en méconnaissance de l’article L. 225-53 du code de commerce. L’intéressée bénéficiait en outre d’un logement et d’un véhicule de fonction.
Mme LOÏODICE a perçu une indemnité de départ à la retraite de 138 963 € en janvier 2016 (tableau 2) dont le calcul, établi par le conseil en droit social de l’entreprise, s’est fondé sur les dispositions du code du travail qui sont plus favorables que celles de la convention collective.
En outre, la SEM a été amenée à dénoncer un contrat visant au versement d’une retraite complémentaire au bénéfice des cinq cadres de la société (pour un montant de rente annuelle entre 6 k€ et 13 k€). Le conseil d’administration a été régulièrement informé de ce dossier le 26 janvier, le 15 juin et le 7 novembre 2017 ; sa présidente a décidé de porter plainte auprès du procureur de la République contre l’ancienne directrice pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir. Ce contrat, financé exclusivement par les cotisations employeur, a été souscrit dans le cadre de l’article 39 du code général des impôts, sans que le conseil d’administration l’ait approuvé auparavant. L’assureur, auprès duquel ce contrat avait été souscrit, l’a annulé et a remboursé la SEM le 2 novembre 2017 de l’ensemble des cotisations versées, soit près de 390 k€, après signature d’un protocole de résiliation.
Sans se prononcer sur le fond de ce dossier pour lequel la justice est saisie, la chambre relève que l’information délivrée dans les états financiers communiqués à l’assemblée générale était incomplète dans la mesure où il y était précisé que « la société n’a signé aucun accord particulier en matière d’engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, charges sociales incluses ».
Et comme cela n’était pas suffisant comme surémunération celles de directeurs généraux délégués atteignaient aussi des sommes impresionnantes vis-à-vis du service rendu :
« L’ex-directrice était secondée par un directeur général délégué, parti en retraite en juin 2014 et un second directeur général délégué qui a démissionné fin 2014. Le précédent rapport de la chambre avait mis en évidence l’importance des rémunérations qui leur étaient servies au regard des missions et responsabilités exercées dans une SEM intercommunale, en raison de mécanismes d’indexation sur le chiffre d’affaires que la chambre avait jugés inappropriés. Le premier a perçu une rémunération globale brute de 225 824 € en 2013 (soit 15 000 € nets mensuels) et disposait en outre d’un véhicule de fonction. Il a bénéficié en 2014 du versement d’une indemnité de départ à la retraite (IDR) de 126 651 €, liquidée selon le mode de calcul de la convention collective. La chambre relève ici aussi que l’importance de cette indemnité est directement corrélée au niveau considéré comme excessif de la rémunération servie à l’intéressé.
Le second a perçu une rémunération globale brute de 162 938 € en 2014 (soit 9 600 € nets mensuels), son dernier exercice au sein de la SEM. Il bénéficiait en outre d’un logement et d’un véhicule de fonction. »
Et si vous voulez tout savoir sur la belle vie que menait les directeurs et le Conseil d’administration, il faut lire ce que décrit la CRC sur les stocks de bon vins et d’alcool, les voyages d’agrément, les bons repas, cocktails, réceptions… Et elle s’interroge « sur le discernement des administrateurs de la SEM qui y ont participé »
