La Coordination des Opposants au projet « Lyon-Turin » a communiqué le 23 janvier pour expliquer que les travaux définitifs ne peuvent pas commencer car les conditions mises dans les traités ne sont pas remplies :
La France, l’Italie et l’Europe sont dans l’incapacité de garantir la disponibilité du financement prévue à l’article 16 : « La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale. ».
Cette exigence est doublée par les dispositions de l’article 1 du même accord du 30 janvier 2012, ratifié par la France et l’Italie : Article 1er : « En particulier, il n’a pas pour objet de permettre l’engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l’approbation d’un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l’Union européenne au projet. »
Pour consulter l’accord devenu traité, voir ici.
La participation définitive de l’Union Européenne reste à confirmer comme l’a précisé Mme Violeta BULC, Commissaire européenne, le 13/09/2018 en réponse à la Députée Mme Marie-Christine ARNAUTU : « il faut d’abord mener à bien les négociations relatives au cadre financier pluriannuel en s’assurant que la somme allouée à la politique de l’UE en matière de transport et de RTE-T est à la mesure de celle-ci. »
L’engagement de travaux définitifs violerait les actes signés par la France et l’Italie.
Autres difficultés : L’engagement italien de financer 57,9% des travaux du tunnel de base (article 18), est une contrepartie financière à celui de la France de construire des accès de 33 kilomètres de tunnels à double tube, à ses frais conformément à l’article 4 du traité et à l’accord du 27 septembre 2011. Sans cette contrepartie de la France, l’Italie n’avait aucun intérêt à souscrire un tel engagement, ne disposant sur son territoire que de 12 kilomètres sur les 57 km du tunnel de base.
Cette contrepartie, la France ne la fournira pas dans un délai acceptable :
- L’engagement n’a fait l’objet d’aucune enquête publique ce qui en interdit la réalisation ;
- Le Conseil d’Orientation des Infrastructures a conclu à des résultats socio-économiques « clairement défavorables » en repoussant toute étude après 2038.
Il est légitime que l’Italie refuse de financer plus que la France sans contrepartie. Elle est fondée à demander une participation financière supérieure à la France en rééquilibrage.
Le traité ne prévoit aucune clause de pénalité, seul un tribunal arbitral est prévu (art 27) et rien n’autorise la France à demander une indemnité alors qu’elle ne fournit pas sa contrepartie.
L’Union Européenne ne peut demander un remboursement des États, l’article 17 du règlement européen 1316/2013 : « La décision de mettre en œuvre ces projets relève de la compétence des États membres et dépend des capacités de financement public ainsi que de leur viabilité socio-économique »
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