Le grand débat national : loin d’un raz de marée

Publié le 15 février 2019

Les contributions sur le site du débat public national, ne sont pas aussi nombreuses qu’attendues. Actuellement elles représentent entre 40 000 et 70 000 contributeurs suivant les thèmes. Depuis que la Commission nationale du Débat public (CNDP) a été évincée de l’organisation de ce débat et de sa reprise en main par le Président, le gouvernement et les députés « En Marche ». Rappelons le rôle de cette autorité administrative indépendante créée par la loi, qui est de faire respecter et d’assurer la correcte mise en place des procédures de démocraties participative prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics.

Dans son rapport de mission 2019, la CNDP rappelle que, la posture d’écoute active implique de ne jamais prononcer de discours en ouverture, en clôture ou depuis une estrade, mais de répondre éventuellement aux questions posées. Ce principe comme les principes fondamentaux du débat public sont oubliés par le gouvernement et certains parlementaires, ils sont rappelés par la CNDP dans sa décision du 9 janvier 2019 : neutralité et indépendance des organisateurs, égalité de traitement des participants, transparence dans le traitement des résultats.

Les mouvements qui soutiennent la majorité municipale grenobloise ont décidé d’apporter leurs contributions sur les 4 thèmes qui font partie du grand débat national :

A propos de la transition écologique et sociale

Le réchauffement climatique s’accélère et notre planète deviendra vite invivable. Pour l’indispensable réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, la transition doit être simultanément écologique et sociale. Et l’Etat, par ses lois comme par le fléchage de ses subventions, doit permettre et favoriser la transition de tous : territoires, communes, habitant.e.s.

* Une alimentation bio et locale, respectueuse du cycle des saisons, moins carnée, moins polluante, est bonne pour la santé immédiate, et évite la production de gaz à effet de serre.

       →Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux doivent préserver les surfaces agricoles.

      →Une loi de transition agricole doit être votée pour permettre le passage vers une agriculture 100% bio.* Lignes de proximité et trains du quotidien permettent pour tous les habitant.e.s qui habitent ou travaillent autour de Grenoble d’éviter ou limiter l’usage de la voiture, souvent individuelle. Et de la remplacer par des modes moins émetteurs, ou non émetteurs, de gaz à effet de serre. Qui sont plus économiques pour l’usager.

       → L’entretien de la ligne Lyon-Grenoble, la sauvegarde de la ligne Grenoble-Gap, le développement du tram ou du train-tram vers Vizille…la réalisation du RER à la grenobloise, doivent être des priorités absolues pour l’Etat et les collectivités locales.

      →La baisse de la TVA sur les transports en commun montrerait l’implication de l’état à leur développement.

* Autoroute : les élargissements de voirie de l’A480 sont de coûteuses incitations à l’usage de la voiture individuelle.

       → Dans la traversée de Grenoble, un boulevard urbain doit remplacer l’A480. En adaptant la largeur des voies à une vitesse limite de 70km/h, il est possible d’économiser plus de 100 millions d’euros sur le projet de l’A480. Ces millions d’euros qui manquent cruellement pour le développement des transports en commun et des infrastructures cyclables…

* Indemnité kilométrique vélo : chaque salarié choisissant ce mode de transport pour ses trajets domicile-travail doit pouvoir bénéficier d’une indemnité kilométrique spécifique.

* Logement : il s’agit pour beaucoup du principal budget contraint. Et le chauffage du logement, la principale dépense énergétique des habitant.e.s.

       →Un plan national pour l’isolation et la réhabilitation doit être une priorité, pour les logements, comme pour les bâtiments publics des collectivités, de l’Etat, des Universités…

       →L’aide et l’accompagnement contre la précarité énergétique doivent être une priorité de l’Etat.

       →Avant toute remise en vente ou en location d’un logement, des travaux doivent être réalisés pour améliorer fortement la classe énergétique les “passoires thermiques”.

Financement :

La création de banques publiques régionales de la transition énergétique, sous autorité régionale, avec un statut de banques solidaires, permettra de financer les investissements pour les économies d’énergie.

Par ailleurs nous demandons l’affectation intégrale de la Contribution Climat Energie (9.1 milliards € en 2018) au financement de la transition.

  • La moitié pour les investissements d’avenir : Plans climat, ferroviaire, transport collectif, rénovation thermique des bâtiments, économie circulaire, mutation écologique de l’agriculture etc.
  • L’autre moitié pour financer le chèque énergie, visant à compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages sur critères de ressources et pour certaines professions utiles pour les territoires.

A propos des impôts locaux

Diagnostic : l’autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal depuis de longues années, soit par l’incapacité des gouvernements à compenser correctement et sur le long terme les compétences transférées ou par la baisse des dotations de l’Etat et tout dernièrement par la suppression de la taxe d’habitation (partielle puis vraisemblablement totale).

Les bases sur lesquelles sont fondés les impôts locaux, les valeurs locatives, sont totalement obsolètes. Et avec la suppression de la TH, il est à craindre qu’une majorité d’habitants perde la relation fiscale avec leur collectivité ce qui est politiquement dangereux pour notre démocratie

Les propositions de remplacement actuellement dans les tiroirs ne sont pas satisfaisantes car ne règlent pas l’injustice fiscale existante.

Nous proposons de mettre rapidement à l’étude une refonte totale de la fiscalité locale

Il faut inventer des solutions permettant de retrouver une justice fiscale et un maintien d’impôts locaux pour tous les habitants en fonction de leurs capacités (article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen). Il est essentiel que tout résident paye un impôt local (même minime pour les plus modestes) qui le lie aux politiques publiques des collectivités.

Pour être accepté l’impôt doit avoir une liaison étroite avec les capacités financières des résidents : donc avec leurs revenus et la composition des ménages ou avec une définition d’un reste à vivre (le revenu diminué des dépenses obligatoires).

L’impôt local doit favoriser les propriétaires qui occupent leur logement ou qui le louent et désavantager ceux qui le laissent vide un certain temps. On peut même favoriser les propriétaires qui accepteraient une location assimilée à un logement social.

Nous proposons que la loi définissant les valeurs locatives soit profondément changée et que la valeur locative soit compréhensible par tous et compatible avec le marché locatif réel.

Et pour conserver l’autonomie financière des collectivités, celles-ci doivent conserver une liberté de fixer un taux sur les impôts locaux

  • A propos de la démocratie locale

Les évènements en cours depuis le mois de novembre 2018 indiquent que l’exercice de la politique en France aujourd’hui aboutit à des impasses puisque nombre de citoyens ne se sentent pas correctement représentés par leurs élu/e/s et ont l’impression que leurs opinions, souhaits, demandes ne sont pas pris en compte entre deux élections. Une des voies envisagées est celle du référendum d’initiative populaire.

Aujourd’hui, à partir de son expérience locale (municipale et métropolitaine), le Rassemblement Citoyen de la Gauche et des Ecologistes présente cinq propositions pour améliorer le fonctionnement démocratique de la cité.

Elles visent à rapprocher le citoyen de la décision politique :

  • Élire le conseil métropolitain au suffrage direct et proportionnel pour promouvoir un vrai projet métropolitain. Le système indirect actuel conduit en effet à conforter les particularismes locaux et les arrangements opaques.
  • La ville de Grenoble a été pionnière dans le domaine de la démocratie directe avec la création d’un dispositif d’interpellation citoyenne et d’un dispositif de votation citoyenne au niveau municipal. Leur interdiction par le tribunal administratif à la demande du préfet a montré les limites de la loi sur les questions de démocratie. La loi doit changer pour permettre le débat, l’échange, la participation, le faire ensemble. Par exemple : élargir la base de la participation citoyenne au niveau des interpellations et votations avec l’abaissement du seuil d’âge à 16 ans et la participation des résidents étrangers.
  • Augmenter la valeur juridique des documents cadres pour les questions d’aménagement de territoire (Plan Air Climat, ScoT, PDU) qui doivent devenir des textes encore plus opposables aux décisions publiques. Ces documents sont à élaborer dans des processus de consultation et participations citoyennes fortes et auront par conséquent une légitimité politique qui fondera participation et/ou recours des citoyens au niveau des décisions politiques d’aménagement.
  • Faciliter le recours citoyen par rapport à ces documents cadres. Trop souvent des décisions politiques ne tiennent pas compte des textes cadres élaborés dans un large processus de consultation et co-construction, créant de ce fait une frustration chez les citoyen-e-s qui ont des moyens de recours bien trop limités.
  • Prendre au sérieux les enquêtes publiques réglementaires par rapport aux déclarations d’utilité publique (DUP), enquêtes environnementales par exemple. Ces enquêtes publiques sont trop souvent des chambres d’enregistrement qui ignorent complètement les réserves formulées par la population lors de celles-ci. Il faut renforcer l’indépendance du commissaire enquêteur avec la possibilité de le révoquer si elle ne semble pas garantie. La récente enquête publique sur l’A480 validée par les enquêteurs et ratifiée par le préfet donne l’impression que Vinci est le donneur d’ordre alors qu’il devrait n’être qu’un exécutant de la puissance publique. La mobilité des citoyens doit être protégée au même titre que l’air qu’ils respirent, l’eau qu’ils boivent.

A propos de la tarification sociale dans les services publics locaux

Sauf si la loi le permet les tarifs pour les services publics industriels et commerciaux- SPIC (eau, assainissement gaz, électricité, chauffage urbain, stationnement en ouvrage…) ne peuvent pas être liés aux revenus des ménages car le tarif doit être la contrepartie exacte du service rendu.

Une loi devrait autoriser de pratiquer des tarifs sociaux, à l’image de la loi Brottes qui, pour l’instant, ne permet qu’une expérimentation pour la facture d’eau et qui autorise malheureusement à l’usager de payer la tarification sociale alors que ce doit être l’impôt qui doit le faire, donc le budget principal des collectivités et non le budget du SPIC.

Notre proposition : s’inspirer de la loi Brottes (article 28) : le tarif maximum du SPIC correspond au service rendu. La collectivité ayant compétence sur ce service peut définir une tarification sociale minorant ce tarif, la différence étant pris en charge par le budget principal de la collectivité. La tarification sociale devant tenir compte des revenus et de la composition du ménage abonné ou usager final. Lorsque l’usager final n’est pas l’abonné car habitant dans un immeuble collectif sans compteurs individuel du service public (eau, chauffage urbain), la collectivité définit un tarif théorique pour un ménage moyen et ajuste la tarification pour les ménages afin que la facture soit acceptable au vu des ressources du ménage. Comme il a été fait par exemple à la métropole grenobloise pour les services de l’eau et de l’assainissement mais avec une compensation uniquement par le budget principal.

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