Le 21 mars 2019, la Cour de comptes rend un rapport d’enquête à la demande de la commission des finances de l’Assemblée Nationale intitulé : « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement ». La Cour explique que le coût des dépenses fiscales de l’Etat qui atteint 18 milliards d’euros en 2018, est sous-estimé régulièrement dans les lois de finances et que le contrôle de ces dépenses n’est pas effectué correctement. En conclusion de cette enquête, « la Cour recommande avec insistance, dans ce rapport, de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience. »
Voici l’introduction de la synthèse de ce rapport :
« Les principales dépenses fiscales en vigueur en faveur du logement, au nombre de 66, sont rattachées à huit programmes budgétaires différents et affectent six des neuf grandes catégories d’impôts. Elles représentent près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales supportées annuellement par le budget de l’État au cours des années 2012 à 2018, atteignant un montant de 18 Md€ pour la seule année 2018. La politique publique du logement se caractérise ainsi par un recours important à ces allègements d’impôts, qui excèdent parfois le montant des crédits inscrits dans les programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. L’enquête dont ce rapport rend compte, réalisée en 2018 à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, s’est appuyée sur les travaux menés par la Cour des comptes depuis 20122 au sujet de ces dépenses fiscales et sur de nouvelles investigations. Une partie des constats et des recommandations formulés dans le présent rapport sont donc déjà connus, s’agissant notamment de l’absence de pilotage et d’évaluation de ces dispositifs complexes. La Cour a cependant actualisé et approfondi ses travaux, notamment en matière de contrôle des dépenses fiscales consenties et le tableau qu’elle dresse à nouveau est de nature à mettre en cause l’efficience de la plupart de ces dépenses fiscales, voire leur utilité. Au regard de l’enjeu significatif qu’elles représentent du point de vue des recettes de l’État, la Cour recommande avec insistance de limiter la durée d’existence de ces dispositifs et de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience. Dans le souci constant de l’intérêt général, la Cour a fait le choix de la pédagogie en soulignant clairement les difficultés inhérentes à ces mécanismes de dépenses fiscales et en évaluant la nature des actions entreprises par les administrations pour les surmonter. »
