Un locataire qui sous-louait son logement sur les plateformes touristiques est lourdement sanctionné

Publié le 11 octobre 2019
© AFP/Archives/John MACDOUGALL

Un locataire avait sous-loué l’appartement sur Airbnb durant au moins deux ans ; le propriétaire a demandé le remboursement des sous-loyers.

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné le locataire. Les avocats du locataire font valoir plusieurs arguments, le lien de causalité n’est pas démontré entre un hypothétique préjudice financier subi par le bailleur et la sous-location ; les revenus obtenus via Airbnb ont permis de payer les loyers au propriétaire qui n’a jamais eu à faire face à un seul retard de paiement durant 18 ans ; ayant déjà obtenu les loyers, le propriétaire cherche à percevoir une deuxième fois les fruits, ce qui constitue un enrichissement sans cause…

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et précise que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées”.

Référence de l’arrêt ici.

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