L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est prise en application de la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L’ordonnance généralise aux opérateurs notamment privés de l’agroalimentaire et de la restauration collective le respect d’un certain nombre d’engagements : estimation des quantités de denrées gaspillées, interdiction de rendre les invendus impropres à la consommation, convention avec les associations habilitées d’aide alimentaire pour les gros opérateurs. Les gros opérateurs de la restauration collective, sont ceux qui préparent plus de 3.000 repas par jour, et les entreprises de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Elle leur fait notamment obligation, dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Cette ordonnance étend les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et de l’agroalimentaire, dispositions qui existent déjà pour l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales (pour les services de restauration collective dont ils ont la charge).
L’ensemble des opérateurs de la restauration collective est désormais tenu de réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, incluant l’approvisionnement durable. Ce diagnostic préalable comprend, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique ou autres produits que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer. L’obligation du diagnostic entrera en vigueur dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance (donc avant le 22 octobre 2020).
L’ordonnance du 21 octobre 2019 à lire ici.
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