Lors du conseil des ministres de mercredi dernier, le gouvernement a adopté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire à partir de samedi 17 octobre à 0 h sur l’ensemble du territoire. Mais de par la loi, ceci ne peut pas aller au-delà d’un mois sans qu’une nouvelle loi soit adoptée. C’est pour cette raison que le couvre-feu est pour l’instant limité à une durée d’un mois dans certaines métropoles notamment à Grenoble.
Rappel, l’état d’urgence sanitaire était entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020.
Le code de la santé publique précise
en son article L 3131-13 que : « L’état d’urgence sanitaire est
déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre
chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions
territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit
application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire
qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont
informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état
d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute
information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces
mesures.
« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire
au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité
de scientifiques prévu à l’article L. 3131-1 »
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire :
« Considérant qu’eu
égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l’épidémie de
covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et
sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence
sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques
sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 : L’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République. »
