Mme Chalas a été la cheville ouvrière de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique. Lors des débats à l’assemblée nationale, elle a effectué les rapports au nom de la commission des lois et à la commission mixte paritaire. Elle vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil constitutionnel qui vient de déclarer l’article 72 de la loi contraire à la Constitution. Ce dernier juge que toutes les organisations syndicales, pas seulement celles qui sont représentatives, peuvent désigner un conseiller pour assister les fonctionnaires ayant demandé une rupture conventionnelle. « Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020860QPC.htm
Encore des irrégularités à la Région Rhône-Alpes-Auvergne, c’est devenu une habitude. Lors de la réunion du Conseil Régional Aura, des 15 et 16 octobre 2020, le président L. Wauquiez a fait adopter une délibération créant un pacte régional pour la sécurité… Or depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a supprimé la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la loi impose des compétences précises pour chaque niveau de collectivité. Le Conseil régional n’a pas la compétence sécurité.
« Un pacte régional pour la sécurité : pour faire face à l’augmentation de l’insécurité au sein du territoire régional, un pacte pour la sécurité a été mis en place. Il se décline en trois volets : un soutien renforcé en matière de vidéoprotection haute définition, un financement des Centres de supervision urbains (CSU) et pour finir une aide à l’équipement des polices municipales. Une première enveloppe de 3 millions d’euros permettra d’ici les prochains mois l’installation de 800 caméras supplémentaires dans les espaces publics, et la sécurisation des abords de 32 lycées supplémentaires, la création et / ou la modernisation de 4 à 5 CSU et enfin un soutien financier auprès des communes à hauteur de 50% pour les dépenses liées aux équipements des polices municipales. »
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