Le 31 mars 2021, l’AFA (Agence française anticorruption) publie son rapport annuel d’activité 2020.
L’AFA est un service créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II). Elle a remplacé le Service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle est placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget. Elle doit aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle estime que l’engagement des acteurs publics dans la lutte contre la corruption a été moins important que celui des acteurs économiques. Elle note une faible maturité des acteurs publics dans la maîtrise des risques d’atteintes à la probité : « très peu d’acteurs publics disposent d’un code de conduite précis et complet, encadrant notamment les conditions d’acceptation des cadeaux et invitations ».
Voici un extrait de l’introduction au rapport d’activité du Directeur de l’Agence française anticorruption qui montre les limites du travail de cette agence :
« Après quatre années d’application, l’ensemble des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 ont été mises en œuvre, avec, je le crois, un certain résultat, même si les moyens humains promis à l’Agence ne lui ont jamais été donnés. Les faiblesses pressenties du texte, soulignées par l’AFA après quelques mois d’existence apparaissent à la lumière de quatre années d’exercice comme des évidences :
La loi, pourtant à caractère économique, ne permet pas d’appréhender la situation des groupes étrangers qui exercent une partie de leurs activités sur le territoire national, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des groupes français.
Elle n’offre aucune possibilité de contraindre les acteurs publics, ne fut-ce que par le prononcé d’injonctions ni même de contrôler certaines structures comme les groupements d’intérêt public, les sociétés publiques locales, les associations faisant appel à la générosité publique ou certaines fondations et établissements financés sur fonds publics qui apparaissent pourtant, dans la pratique judiciaire, comme particulièrement exposées aux risques de mésusage des fonds publics.
Enfin, la loi ne donne aucun droit de communication à l’AFA, l’isolant ainsi dans l’exercice de ses missions sans lui permettre d’interagir avec les autres services de l’État.
Gageons que la mission d’évaluation de la loi « Sapin 2 », décidée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2020, avec pour objectif d’établir un bilan approfondi des principaux apports de ce texte et, si cela apparaît nécessaire, de proposer des pistes d’amélioration, fera les mêmes constats. »
Mots-clefs : corruption, état
