C’est le titre du rapport de la Cour des comptes, publié le 13 octobre, sur l’activité de ces associations. Pour mener sa politique de protection des consommateurs et de défense de leurs intérêts, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le même temps, il a promu et accompagné le développement d’associations en mesure d’informer et de conseiller les consommateurs, mais aussi de les représenter et de les défendre dans leurs intérêts individuels et collectifs.
Actuellement, 15 associations sont agréées et bénéficient, d’une part, de subventions versées par la DGCCRF et d’autre part, de l’appui de l’Institut national de la consommation (INC), centre de ressources et d’expertise pour les associations agréées.
Selon la Cour, le mouvement associatif est essentiel pour la défense des consommateurs. Cependant, il présente d’importantes faiblesses du fait du grand nombre d’associations trop dépendantes, pour certaines, des subventions de l’Etat et du caractère peu exigeant des critères de l’agrément et cela en dépit de certaines évolutions, telles que le second agrément, l’action de groupe et la réforme de l’INC (Institut National de la Consommation), qui n’ont finalement pas produit les résultats escomptés.
« Une politique publique dont l’organisation, le pilotage et les moyens doivent évoluer
La relation que l’État entretient avec les associations de défense des consommateurs est marquée par l’absence d’une stratégie claire qui permettrait de nouer un partenariat efficace avec celles-ci. La faiblesse du pilotage par la DGCCRF, le manque de complémentarité entre l’action des associations et celle de l’administration et une répartition des rôles peu satisfaisante appellent à une meilleure définition des objectifs de l’État afin d’améliorer la défense des consommateurs.
Au-delà de la question des subventions, c’est bien l’organisation de la politique de soutien aux associations de défense des consommateurs qui doit être repensée pour s’adapter à l’évolution des attentes des consommateurs.
Les dispositifs d’agrément des associations ont démontré leur utilité en accompagnant la structuration et la montée en charge du mouvement consumériste. Ils sont nécessaires pour apporter une reconnaissance officielle aux associations qui agissent en faveur des intérêts des consommateurs et présentent des garanties d’indépendance suffisantes, notamment pour agir en justice.
Le renouvellement des agréments donne toutefois lieu à des procédures inutilement complexes, essentiellement déclaratives et accompagnées de contrôles formels. La plupart des critères, imprécis, sont devenus peu pertinents et sont appliqués de manière très souple, ce qui a abouti à figer le périmètre des associations agréées.
Entre 2010 et 2020, les subventions de la DGCCRF aux associations agréées ont globalement diminué de 40 %. Cette baisse de la ressource publique doit conduire à s’interroger sur ses modalités d’attribution, qui devraient avant tout être cohérentes avec les priorités de la politique publique de défense des consommateurs.
Dans ce contexte, la Cour recommande d’expertiser rapidement les conditions d’un développement des appels à projets, base de l’obtention d’un financement pour les associations, agréées ou non, dont les projets seraient retenus. Le recours aux appels à projets permettrait à des associations non agréées de contribuer à la politique publique de défense des consommateurs. Elle permettrait aussi de concentrer les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage. »
La Cour fait les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 (DGCCRF, DACS) : Procéder au réexamen des dispositions sur l’action de groupe de la loi du 17 mars 2014 à l’aune de celles de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice au XXIème siècle afin de favoriser le développement de cette procédure (recommandation réitérée).
Recommandation n° 2 (DGCCRF) : Établir un plan d’action pluriannuel pour favoriser une meilleure complémentarité entre les actions des associations de défense des consommateurs et celles des services de la DGCCRF.
Recommandation n° 3 (DGCCRF, DACS) : Redéfinir l’objet et les conditions d’obtention de l’agrément et mieux assurer le suivi des associations agréées.
Recommandation n° 4 (DGCCRF, DACS) :
Mettre fin d’ici trois ans aux conventions annuelles signées avec les associations agréées et recourir à des appels à projets »
L’État et les associations de défense des consommateurs | Cour des comptes (ccomptes.fr)
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