Le 7 septembre, des associations, des syndicats et des habitants ont déposé deux recours au Conseil d’Etat pour contester la légalité de la Déclaration d’utilité publique et de l’Opération d’intérêt national.
Les requérants demandent l’annulation :
- du décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité́ publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité́ et de moyenne activité́ à vie longue Cigéo
- du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue 46 (Cigéo), parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme
Voici leur communiqué :
« Le projet Cigéo, qui consisterait à enfouir en profondeur les déchets radioactifs – d’origine civile et militaire – les plus dangereux, ne doit pas voir le jour ! Aujourd’hui, 32 organisations et 30 habitant.es viennent de déposer un recours contestant la déclaration d’utilité publique qui lui a été accordée par décret le 7 juillet 2022, ainsi que son classement parmi les « Opérations d’Intérêt National ».
Des décisions douteuses en plein été…
Par un décret en Conseil d’Etat en date du 7 juillet 2022, le gouvernement a déclaré « d’utilité publique » le projet Cigéo à Bure. Cette décision se situait dans la continuité du rapport des commissaires enquêteurs qui, malgré les avis négatifs et étayés de la population, de certaines collectivités locales et institutions ainsi que de nos organisations, ont rendu un avis favorable.
Parallèlement, un décret d’Opération d’Intérêt National (OIN) a été pris par la Première ministre, favorisant ainsi l’implantation de Cigéo en lui permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme et en donnant tous les pouvoirs à l’État au détriment des collectivités locales.
Ces deux procédures, DUP et OIN, permettent à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’acquérir la maîtrise foncière manquante pour les installations de surface et l’aplomb des ouvrages souterrains, soit environ 3 500 hectares (l’équivalent de la superficie de Lille) et d’exproprier si besoin. Ces procédures risquent aussi de faciliter le début des travaux d’autres aménagements dits « préparatoires » à Cigéo. Ces deux décrets sont ainsi censés permettre d’ancrer physiquement sur le territoire un site industriel qui n’a pourtant encore reçu aucune autorisation et qui soulève de très lourdes interrogations en termes de sûreté, d’impacts environnementaux et de coût.
… contestées par 32 organisations et 30 habitant.es
Déterminés à lutter contre l’implantation de ce projet imposé, qui ferait courir des risques impensables aux générations futures, et refusant cette logique du fait accompli, nous, organisations de la société civile, collectivités, habitant.es de ce territoire, contestons aujourd’hui en justice ces deux décisions.
Risques technologiques majeurs entraînés par le choix de conception du site, risque de contamination des eaux souterraines, occultation d’un important potentiel géothermique, impossibilité d’intervenir en cas d’accident, évaluation douteuse des coûts du projet et provisions insuffisantes pour le financer, insuffisances de l’étude d’impact environnementale, nombreuses atteintes à l’environnement et à la ressource en eau, risques pour les populations riveraines et les générations futures…
Les arguments soulevés par nos avocat.es sont nombreux et mettent en lumière les graves lacunes d’un projet qui ne devrait jamais voir le jour ! »
Mots-clefs : justice administrative, Mobilisations, nucléaire, risques majeurs
