La Cour des comptes a rendu ses observations sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) qui est un établissement public industriel et commercial chargé de trouver et de mettre en œuvre des solutions sûres de gestion de long terme pour les déchets radioactifs du territoire français. Elle joue un rôle essentiel dans la crédibilité de la filière nucléaire à gérer ses déchets radioactifs, en identifiant les besoins de stockage au travers de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs, tout en exploitant et en développant des solutions de stockage.
À cet égard, près de 82 % de ces déchets, dits de « très faible activité » (TFA) ou de « faible ou moyenne activité à vie courte » (FMAVC), sont d’ores et déjà stockés dans les centres exploités par l’Andra dans l’Aube. Néanmoins, les autres déchets dits de « faible activité à vie longue » (FAVL), de « moyenne activité à vie longue » (MAVL), de « haute activité » (HA), n’ont toujours pas de solution de stockage opérationnelle et demeurent donc entreposés.
« Les déchets de faible activité à vie longue : près de 280.000 m3 sans solution de stockage
À ce jour, aucune solution de stockage opérationnelle n’existe pour les déchets de « faible activité à vie longue » (FAVL) : non acceptés dans les stockages exploités en surface compte tenu de leur activité à vie longue, leur faible activité ne justifie pas un stockage géologique profond dans Cigéo avec les déchets de « haute activité » et « moyenne activité à vie longue ».
Le projet de centre sur le site de Soulaines enregistre un retard de plus de trente ans par rapport à l’échéance initialement fixée à 2013 par la loi de 2006, date qui n’apparait plus ni dans la législation ni dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Ce décalage s’explique par des obstacles techniques, tels que la remise en question d’une filière de gestion unique et l’inadaptation du site au stockage de l’ensemble des déchets, ainsi que par des facteurs politiques, notamment la pression limitée des ministères de tutelle et des producteurs de déchets, et des contraintes financières dues à l’absence de financements dédiés. Ces obstacles compromettent l’aboutissement du projet. L’absence de stockage FAVL d’ici 2050 pourrait affecter l’inventaire de déchets destinés à Cigéo et exacerber les tensions au sein de la filière nucléaire si la réalisation des deux projets devait encore être repoussée, au-delà de cette échéance.
Il est donc temps d’identifier des solutions de gestion et des sites adaptés au stockage des différentes catégories de déchets FAVL. À cette fin, les modalités de financement des recherches et des études nécessaires doivent être définies sans attendre. Le coût du projet de Soulaines doit aussi être stabilisé… »
