La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vient d’éditer un nouveau guide à l’usage des candidats et des mandataires. C’est un document indispensable qui rappelle les nombreuses modalités à suivre. Il est assorti d’utiles recommandations.
La CNCCFP rappelle les objectifs des lois encadrant le financement électoral . Trois objectifs sont poursuivis :
- En premier objectif, la législation vise à renforcer l’égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses, dont le montant est différent selon les types d’élections et selon les circonscriptions, et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l’État les dépenses engagées pour l’obtention des suffrages par les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française)
- En deuxième objectif, dans un but de moralisation de la vie politique, le montant des dons des personnes physiques est limité et les dons de personnes morales autres que ceux des partis politiques, sont interdits. Le financement des campagnes par l’emprunt est également encadré par des dispositions spécifiques.
- En troisième objectif, afin de s’assurer du respect de la réglementation, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante, contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État. Si une formalité substantielle n’est pas respectée, le compte de campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun remboursement et le juge de l’élection, obligatoirement saisi par la Commission, peut prononcer l’inéligibilité du candidat. La Commission publie les comptes de campagne des candidats et établit un rapport sur le bilan de son contrôle.
