La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) est une commission parlementaire mixte (Assemblée Nationale et Sénat) intégrant des personnalités qualifiées. Elle est composée de sept députés désignés par le président de l’Assemblée Nationale, sept sénateurs désignés par le président du Sénat, et trois personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’Économie et des Finances.
Le 24 octobre 2024, la CSNP rend un avis sur l’avenir des missions de service public confiées au Groupe La Poste. Cet avis est important et renforcera les actions de terrain menées à Grenoble pour la défense des bureaux de poste, actions menées par des syndicalistes et le collectif « J’aime ma poste » soutenus par la majorité municipale grenobloise.
La CSNP constate qu’au cours des dernières années, l’examen par les pouvoirs publics de ces missions de service public n’a été abordé que sous l’angle budgétaire et souvent dans l’urgence. Elle estime qu’il est essentiel de mener une réflexion sur les besoins de nos concitoyens, à court terme mais surtout sur leurs besoins à l’horizon de 10 à 15 ans. Elle fait 16 recommandations, voir ci-dessous :
« Avec un réseau de 6 606 bureaux de poste, de 10 290 points de contact partenaires et de 63800 facteurs et livreurs de colis sur l’ensemble du territoire recensés fin 2024, le Groupe La Poste dispose d’un maillage territorial très dense en métropole et dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, ces 63800 facteurs et livreurs de colis visitent 12 millions de foyers quotidiennement.
Alors qu’il existe un décalage grandissant entre les besoins des Français et l’offre de service public sur le territoire national, les membres de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), considèrent qu’il est essentiel de s’appuyer sur ce capital humain et sur ce réseau territorial pour conforter ou, le cas échéant, redéfinir les services que le Groupe La Poste peut rendre à nos concitoyens.
Jusqu’à présent, L’Etat a confié au groupe La Poste quatre missions de service public : la mission de service universel postal, la mission de transport et de distribution de la presse, la mission d’aménagement du territoire et la mission d’accessibilité bancaire. Ces missions sont encadrées d’un point de vue législatif et règlementaire mais également précisées par un contrat d’entreprise signé entre l’Etat et La Poste pour la période 2023-2027.
Les membres de la CSNP constatent qu’au cours de ces dernières années, l’examen par les pouvoirs publics des missions de service public confiées au Groupe La Poste n’a été abordé que sous l’angle budgétaire et souvent dans l’urgence.
En juillet 2021, M. Jean Castex, Premier ministre a annoncé que l’Etat compenserait le Groupe La Poste au titre du service universel postal par une dotation budgétaire annuelle comprise entre 500 et 520 millions d’euros. En 2022, l’Etat a signé un protocole d’accord avec La Poste, les principaux éditeurs de presse et l’Arcep pour réduire le coût du transport et de la distribution de la presse par voie postale. Depuis la signature de cet accord, les couts de cette mission ont littéralement explosé et sont essentiellement portés par le Groupe La Poste.
Alors que Mme Marie-Ange Debon vient d’être nommée Présidente du Groupe La Poste, les membres de la CSNP considèrent qu’il est opportun qu’une réflexion de fond soit engagée par l’Etat et les parlementaires pour établir un bilan des missions de service public confiées au Groupe La Poste et proposer, le cas échéant, de les faire évoluer afin qu’elles s’adaptent aux usages et aux besoins de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos artisans.
Pour les membres de la CSNP, il est essentiel de mener une réflexion sur les besoins de nos concitoyens, à court terme mais surtout leurs besoins à l’horizon de 10 à 15 ans. Toutes les évolutions ne sont pas anticipables mais nous savons d’ores et déjà que le vieillissement de la population française, à l’heure de la numérisation des services marchands et des services publics, pose des défis pour des populations situées en zone rurale ou éloignées du numérique.
Dans cette perspective, Mme Denise Saint-Pé, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, membre de l’Observatoire National de la Présence Postale (ONPP), et M. Stéphane Travert, Député de la Manche et Président de l’Observatoire national de la Présence Postale (ONPP), ont été désignés rapporteurs du présent avis par le bureau de la CSNP.
Le présent avis a pour objectif de dresser l’état des lieux des missions de service public existantes, de questionner leur pertinence au regard des besoins exprimés par nos concitoyens et de formuler des propositions pour les adapter à l’évolution des usages et donc des besoins :
- Recommandation n°1 : Maintenir les tournées du courrier 6 jours sur 7 pour assurer une distribution satisfaisante du courrier et de la presse quotidienne et permettre d’adosser des missions liées au service à la personne.
- Recommandation n°2 : Pérenniser les 17 000 points de contact au niveau national en exigeant le maintien des bureaux de postes en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la Ville
- Recommandation n°3 : Etablir des tarifs abordables pour les produits postaux utilisés par nos concitoyens en limitant leur augmentation à l’évolution annuelle de l’inflation
- Recommandation n°4 : Revoir le protocole de 2022 sur le transport et la distribution de la presse en instaurant un système équilibré permettant un véritable essor de la distribution et du transport de la presse écrite par portage
- Recommandation n°5 : Limiter les tarifs préférentiels du postage au bénéfice de la seule presse quotidienne nationale et régionale
- Recommandation n°6 : Faire contribuer les grands groupes de presse au financement du dispositif du postage de la presse
- Recommandation n°7 : Promouvoir au niveau européen une contribution des grands acteurs du numérique au financement de la distribution de la presse écrite par le fair sharing
- Recommandation n°8 : Sanctuariser le périmètre actuel de la mission d’accessibilité bancaire ainsi que le niveau de la compensation versée à la Banque Postale
- Recommandation n°9 : Créer un fonds abondé par les banques ayant leur siège sur le territoire français pour compenser la mission d’accessibilité bancaire
- Recommandation n°10 : Contractualiser avec le Groupe La Poste des points d’accès au numéraire dans les territoires où l’accès aux espèces est difficile et où le cash-back est insuffisamment développé
- Recommandation n °11 : Redéfinir la mission d’aménagement et du développement du territoire en intégrant le facteur comme un acteur essentiel notamment dans les territoires ruraux et non, comme c’est le cas aujourd’hui, de considérer son rôle uniquement dans le cadre du service universel postal.
- Recommandation n°12 : Intégrer les services à la personne et les services de proximité aux personnes fragiles dans les missions de service public contractualisables par des autorités territoriales
- Recommandation N°13 : Faciliter l’accès de nos concitoyens aux services publics en s’appuyant sur le réseau des bureaux de poste en complément du réseau des Maison France Service
- Recommandation n°14 : Intégrer dans le périmètre du contrat d’entreprise ou des missions de service public des objectifs d’accompagnement en matière d’inclusion numérique et de sécurité numérique en cas de défaillance du marché ou du tissu associatif
- Recommandation N°15 : Mettre en place une gouvernance effective de l’ensemble des missions de service public de La Poste sur le modèle de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP)
- Recommandation N°16 : Autoriser le Président de la CSNP à réunir une fois par an le Haut comité de suivi du contrat d’entreprise signé entre L’Etat et le groupe La Poste. »
Mots-clefs : grenoble, Mobilisations, services publics
