Le 4 juin 2026, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) rend un contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Pont de Claix pour les exercices 2019 et suivants.
Le Pont-de-Claix est une commune urbaine de 10 891 habitants située en périphérie sud de Grenoble-Alpes Métropole, établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient. La population de la commune est l’une des plus pauvres du département : le taux de pauvreté atteint 21 %, 18 % de la population habite dans un quartier politique de la ville, et la totalité de ses écoles sont classées en réseau d’éducation prioritaire.
Les finances de la commune indiquent un haut niveau de service avec des dépenses de fonctionnement et d’équipement par habitant plus élevées que celles des communes de même catégorie au niveau national, et que les autres communes de Grenoble-Alpes-Métropole.
A noter qu’une des recommandations de la CRC est à propos de l’utilisation des voitures de service : « Mettre en place un contrôle interne effectif de l’usage des véhicules de service et des moyens de paiement direct mis à disposition pour les déplacements, en particulier concernant les élus. » Rappel : il y a eu une utilisation irrégulière des voitures de la Métropole par le président, maire également du Pont de Claix, affaire qui n’est toujours pas jugée.
« Sa politique sociale, importante pour une commune de cette taille, est en partie portée directement par ses services, notamment l’offre de places de garde de jeunes enfants et la mise en place d’aides facultatives à destination des jeunes. Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune déploie de nombreux dispositifs à destination des familles, des plus précaires et des personnes âgées, avec des services à domicile et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Plusieurs services sont situés dans ou à proximité du quartier inscrit en politique de la ville.
Sa politique scolaire comporte également une dimension sociale, avec notamment le choix d’un patrimoine scolaire dispersé pour être au plus près des besoins des élèves. D’une manière générale, la multiplication de bâtiments à entretenir pèse sur le budget et la commune a engagé une réflexion stratégique sur sa gestion patrimoniale par le biais de son schéma directeur immobilier et énergétique multi-enjeux.
Enfin, le patrimoine dédié à la politique sportive et culturelle est important et constitue un avantage en nature pour des associations qui proposent une offre élargie aux habitants de la commune. La commune apporte également un soutien financier aux associations avec le versement de subventions, versements dont les conditions d’attribution pourraient être davantage formalisées.
Un financement fragile des services à la population
L’offre généreuse de service pour répondre aux besoins d’une population fragile est déployée de longue date, grâce à l’importante activité industrielle implantée sur le territoire communal et les recettes fiscales qu’elle génère. Toutefois, au fil des réformes de ces dernières années, la part des ressources fiscales propres a diminué (- 2,9M€ depuis 2020 et 30 % des produits en 2024), remplacée par des ressources institutionnelles non dépendantes de l’activité industrielles (9 % en 2020 à 24 % du total en 2024 (+ 4,2 M€)).
L’adaptation à un contexte industriel incertain et à une stabilisation démographique est donc d’autant plus complexe que les équipements sont nombreux et leur gestion internalisée.
Cette gestion des équipements, ainsi que ceux de son centre communal d’action sociale, notamment une maison de retraite médicalisée en difficulté financière, pèsent lourdement sur les finances communales. L’équilibre financier de la commune repose sur la construction de nouveaux logements pour augmenter la recette de taxe foncière et conserver le même niveau de services en attirant des habitants supplémentaires. Ce fragile équilibre est exposé aux difficultés actuelles de commercialisation sur le marché immobilier et, surtout, à celles du secteur industriel, qui entraîne un risque sur ce qui reste un important socle de financement.
Le programme d’investissement comprend principalement des opérations d’aménagement ainsi que la rénovation du patrimoine pour satisfaire aux nouvelles exigences environnementales et énergétiques. Face à la nécessité de préserver des marges de manœuvre pour le financer, plusieurs pistes d’optimisation des ressources ont été explorées. De nombreux indicateurs ont été développés afin de mieux piloter l’activité, mais n’ont pas toujours été utilisés pour améliorer l’efficience des services. Les efforts de rationalisation des moyens doivent être poursuivis et systématisés, notamment sur le dimensionnement de la flotte de véhicules ou le schéma directeur immobilier. La commune a récemment amélioré sa capacité d’autofinancement, qui demeure limitée, pour financer les besoins d’investissement. La question de l’adaptation aux moyens disponibles de l’offre de services et du plan pluriannuel d’investissement mérite d’être étudiée et débattue au sein du conseil municipal.
Un contrôle interne à intensifier pour favoriser une gestion optimale dans un contexte financier incertain
La commune a structuré ses services administratifs pour leur permettre d’optimiser le fonctionnement des services à la population. Ces services supports sont globalement bien organisés, mais la commune doit se conformer pleinement à la réglementation applicable au régime indemnitaire et prendre des mesures pour limiter le risque d’usage abusif des véhicules de service et des cartes de paiement de carburant.
RECOMMANDATIONS
n° 1. Formaliser de manière exhaustive les liens financiers entre la commune et le CCAS.
n° 2. Rédiger un règlement d’attribution des subventions reprenant l’ensemble des critères appliqués.
n° 4. Mettre fin aux versements de la prime annuelle tels qu’ils sont calculés selon les modalités définies depuis 1990 et leur appliquer les modalités antérieures.
n° 5. Renforcer la planification des procédures via la computation régulière des seuils et mettre en place un contrôle interne des procédures de commande publique. »
