Le média Alternatives Economiques vient de donner des explications claires concernant les riches qui échappent à l’impôt. Voici des extraits de cet article.
De nombreux propriétaires d’entreprise échappent à l’impôt sur le revenu, contournent la taxation de la plus-value à la vente de leur société et allègent drastiquement les droits de donation-succession. Comment font-ils ?Il y a bien sûr les dizaines de milliardaires français ciblés par l’économiste Gabriel Zucman, qui défend une taxe sur le patrimoine des plus fortunés, lorsqu’il dépasse les 100 millions d’euros… mais ce ne sont pas les seuls riches à ne pas payer d’impôts ou très peu. L’ancien ministre de l’Economie Éric Lombard, en a dénombré beaucoup plus : « Il y a, j’estime, autour de 50 000 ménages probablement, si on fait un calcul statistique rapide, qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) modeste par rapport à leur patrimoine financier », avait-il déclaré cet hiver, en lançant un pavé dans la mare.
Le revenu fiscal de référence peut être assimilé, grosso modo, au revenu imposable au sens large, avant déduction de certaines exonérations. Qui dit RFR modeste dit impôt modéré. Éric Lombard a ensuite précisé les informations venues de Bercy en sa possession. Tout dépend en effet du seuil retenu pour qualifier de « riche » un ménage. 133 000 ménages dont le patrimoine personnel dépasse les 2 millions d’euros déclarent moins de 10 000 euros de revenus par an… et paient donc moins de 1 000 euros d’impôt ! Il peut bien sûr s’agir de personnes âgées aux faibles revenus, dotées toutefois de grands appartements parisiens, mais Bercy souligne que ces cas sont en réalité marginaux.
La plupart de ces 133 000 orfèvres en optimisation fiscale restent dans le cadre de la loi. Avec des stratégies différentes, selon qu’ils sont ultrariches ou simplement fortunés.
Les premiers sont bien représentés par Bernard Arnault qui a touché l’an dernier environ 3 milliards d’euros de dividendes de LVMH. Ces dividendes ne remontant pas directement dans la holding personnelle du plus riche des Français, mais circulant de filiale en filiale, jusqu’à parvenir à une société de droit belge dont il est directement propriétaire. Bernard Arnault déclare quelques millions d’euros de revenus chaque année, et paie donc seulement quelques millions euros d’impôt
Paradoxalement, les millionnaires – en revenus – soucieux d’alléger fortement leur facture fiscale doivent mettre en œuvre des stratégies plus élaborées. Pour eux, quelques millions d’euros de revenus imposables, nécessaires à leurs yeux pour faire face à leurs dépenses, ne sont pas envisageables : ils seraient synonymes de 30 % à 40 % d’impôt, ce qui leur apparaît insupportable. Des solutions existent, ne passant pas par le recours aux niches fiscales le plus souvent débattues, comme l’investissement outre-mer ou dans le cinéma, par exemple : la réduction d’impôt totale liée à l’utilisation de ces niches est plafonnée à 10 000 euros. Bien insuffisant quand l’objectif est de réduire l’impôt de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Un des mécanismes peu connus du grand public offre, au contraire, une possibilité théoriquement infinie de déduction : il s’agit de la location meublée. Elle présente un avantage insoupçonné, consistant à amortir le ou les appartements achetés. Autrement dit, chaque année, l’investisseur déduit par exemple 5 % du prix d’achat de ses biens de son revenu fiscal. « Avec 10 millions d’euros de patrimoine immobilier et un rythme d’amortissement audacieux, il est possible d’effacer jusqu’à 400 000 euros de revenu fiscal annuel », affirme un haut fonctionnaire, auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée « aux plus hauts patrimoines et l’imposition des revenus les plus élevés ».
De ce fait, ce propriétaire immobilier dont le revenu fiscal de référence avoisine les 500 000 euros peut, après amortissement de son patrimoine, afficher seulement 100 000 euros de revenus et être imposé à moins de 10 %…
Une question se pose, toutefois : comment profiter in fine de tout cet argent ? L’idée est surtout de la transmettre à ses héritiers. Et là, la législation française s’apparente à celle d’un paradis fiscal. Un actionnaire majoritaire peut s’enrichir en accumulant les dividendes versés par l’entreprise dont il est propriétaire. Il peut aussi décider de laisser gonfler la valeur de son entreprise, celle-ci mettant en réserve les bénéfices successifs, sans distribuer de dividendes. La plus-value à la revente sera alors encore plus élevée. Le problème, c’est que celle-ci sera imposée, soumise à la flat tax de 30 % instaurée en 2018 par Emmanuel Macron (31,4 % aujourd’hui), à laquelle il faut ajouter une contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), soit un total qui peut dépasser les 38 %.
Mais, de façon surprenante et rarement évoquée, il est possible d’échapper entièrement à cette ponction. Il suffit de faire jouer le mécanisme de « l’apport cession », complexe en apparence et… simple à résumer : au moment de céder son entreprise, son propriétaire s’engage à réinvestir au moins 70 % du fruit de la vente dans d’autres entreprises. Dans ce cas, la plus-value n’est pas taxée, étant mise en « sursis d’imposition ». Un sursis le plus souvent définitif, comme l’a remarqué Charles de Courson. Pour obtenir ce sésame vers l’exonération définitive, il faut seulement conserver les investissements réalisés après la revente de l’entreprise. Puis, ils seront transmis aux héritiers, et la plus-value sera alors « purgée » : elle ne sera jamais imposée. Un dispositif particulièrement avantageux en France, de nombreux pays taxant au contraire cette plus-value. A tel point que Charles de Courson juge nécessaire de le remettre en cause. Le Parlement risque toutefois de se heurter à la complexité juridique du dossier et… au lobby patronal, qui entend défendre cet avantage. Pour échapper à la flat tax, il est même possible, voire conseillé par les avocats de donner son entreprise à ses enfants avant de la vendre. Nul besoin alors, d’avoir recours au sursis d’imposition.
« Si vous donnez d’abord et que vous vendez après, quand vous donnez ou quand vous mourez, vos héritiers bénéficient d’une remise à zéro des compteurs et toutes les plus-values accumulées au cours de la vie s’effacent, puisque le prix de revient pour les héritiers est celui auquel ils ont vu entrer l’actif dans leur patrimoine au moment de l’héritage » a expliqué le banquier Guillaume Hannezo, chairman d’un cabinet de conseil aux entreprises en finance, You are capital, à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Grâce à cela « les plus riches ne paient pas la flat tax » (imposition des plus-values) a-t-il affirmé…
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