C’est le titre d’un rapport de deux inspections générales (Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable), consacré à la gestion des déchets ménagers et assimilés, dont voici la synthèse qui se conclut : « La planification stratégique aux niveaux national, régional et local manque de cohérence. En particulier, les régions, dont le rôle de coordination est consacré par les textes, peinent à influencer les choix de gestion au niveau local. Or, la coordination entre les différents échelons territoriaux et un pilotage national plus affirmé sont nécessaires pour évaluer et programmer les investissements futurs et anticiper l’impact financier d’une éventuelle extension du système européen d’échange de quotas d’émission à l’incinération. »
« La production de déchets ménagers et assimilés (DMA), qui représentent environ 13 % de l’ensemble des déchets produits en France, reste plus élevée que les objectifs fixés dans la réglementation européenne et française. Les ménages et commerces ont généré, en 2023, 38 millions de tonnes (Mt), soit 558 kg/hab. Les ordures ménagères résiduelles (OMR), c’est-à-dire la part non triée des déchets, représentent encore 40 % des tonnages, malgré une baisse de 20 % depuis 2009 au profit des déchets collectés en déchèterie et dans les collectes séparées (verre, emballages, papier, etc.).
Les DMA sont pris en charge par les collectivités territoriales, et en premier lieu les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans le cadre d’une politique publique décentralisée.
L’action des collectivités en matière de DMA s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens et nationaux de plus en plus exigeants. Ces objectifs portent sur la réduction des tonnages, l’amélioration du recyclage, la baisse des émissions de gaz à effet de serre ou la valorisation énergétique des déchets. Malgré leur ambition croissante et leur caractère contraignant, ils n’ont, dans leur majorité, pas été atteints, ce qui interroge quant à leur caractère réaliste au regard des moyens du service public de gestion des déchets (SPGD).
Le coût du SPGD, de l’ordre de 13 Md€, reste mal connu. Les estimations situent les coûts de fonctionnement du service dans une fourchette comprise entre 11 Md€ et 14 Md€ en 2024.
Les données comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont partielles et celles collectées par l’Agence de la transition écologique (Ademe) le sont sur une base déclarative. L’estimation des coûts gagnerait à être fiabilisée, en rendant obligatoire l’intégration par les collectivités de leurs coûts dans la base de données de l’Ademe.
Les coûts du SPGD ont augmenté de 45 % depuis 2012, soit un niveau deux fois supérieur à l’évolution générale des prix. Les causes de cette augmentation sont multiples : externes au service, comme les coûts salariaux, de l’énergie ou de la couverture assurantielle, ou encore les coûts des emprunts nécessaires au financement des investissements. D’autres sont en revanche endogènes à la politique publique. À cet égard, l’introduction récente de nouvelles filières de collecte dans la réglementation (collecte des biodéchets) exerce une pression à la hausse sur les coûts, même si elle devrait s’accompagner à terme d’une baisse de la quantité des OMR. Il en est de même pour le renforcement de la fiscalité environnementale (taxe générale sur les activités polluantes). La production de déchets reste corrélée à la croissance économique et l’évolution spontanée des tonnages est donc, toutes choses égales par ailleurs (notamment sans évolution des comportements), à la hausse.
La progression des coûts masque toutefois des écarts d’efficience élevés entre collectivités. Le coût aidé, c’est-à-dire net des produits industriels (tirés de la valorisation des déchets) et des soutiens externes, varie ainsi de 88 € à 124 € par habitant entre les 1er et 3ème quartiles de la distribution. La typologie d’habitat (urbain, mixte, rural, touristique) n’explique que partiellement cette hétérogénéité. Le renforcement de la prévention, la réduction des fréquences de collecte ou le recours à des modes de contractualisation incluant des clauses de performance présentent des résultats positifs et pourraient être encouragés. La mise en place de ces mesures doit s’appuyer sur une analyse tenant compte des situations locales.
Le renforcement de l’efficience de gestion au niveau local apparaît d’autant plus nécessaire que les soutiens de l’État sont en diminution et que le financement du SPGD repose déjà largement sur le contribuable local.
Les fonds de l’État dédiés au secteur des déchets, gérés par l’Ademe, ont vu leurs moyens divisés par plus de trois depuis 2024. Le soutien à la mise en place de la collecte des biodéchets par le « fonds vert » a pris fin en décembre 2025. Le fonds « économie circulaire », quant à lui, est désormais doté de moins de 100 M€, ce qui invite à cibler ses interventions sur un champ resserré de mesures présentant l’impact et l’effet de levier les plus importants.
Dans ce contexte, le contribuable local assume 83 % des charges du SPGD. L’essentiel provient de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont le rendement s’est élevé à 9 Md€ en 2024. Celle-ci a absorbé l’essentiel de la hausse des coûts du SPGD, la revalorisation automatique des bases locatives, qui en constituent l’assiette, ayant conduit à la progression de 43 % de son rendement depuis 2013.
Le principe « pollueur-payeur » est à ce jour très imparfaitement mis en œuvre, les contributions au financement du SPGD ne tenant compte ni du volume, ni de la nature des déchets réellement produits.
De fait, le déploiement de la tarification incitative (TI), qui permettrait de déterminer une partie du niveau de la fiscalité locale en fonction des quantités et du type de déchets produites, est lent. La TI, dont la mise en œuvre s’accompagne d’importantes démarches de communication et qui est associée à une réduction des OMR de – 31 % en moyenne et à une baisse concomitante des coûts (de l’ordre de -15 %), présente un potentiel important. Or, l’objectif législatif de couvrir 25 millions d’habitants en 2025 ne serait atteint, au rythme actuel, qu’à horizon 2050. L’accélération du déploiement de la TI implique d’abord de lever les obstacles réglementaires, notamment en matière de zonage, et opérationnels, en matière d’organisation du service de collecte. Une généralisation de la TEOM incitative, en substitution de la TEOM, devrait cependant être envisagée pour espérer un réel changement d’échelle.
Par ailleurs, le soutien des éco-organismes dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), ne couvre que les deux tiers des coûts de collecte sélective supportés par les collectivités territoriales. La mission s’est concentrée sur la filière des emballages ménagers, qui représente l’essentiel des enjeux dans le champ des DMA. Les modalités de calcul des soutiens aux collectivités, déterminées par l’Ademe, sont complexes, nuisant à la lisibilité du mécanisme et à son appropriation par les acteurs locaux. Surtout, elles sous-estiment les charges effectivement supportées par le SPGD et devraient donc être révisées de façon à déplacer la charge du contribuable local vers les metteurs sur le marché.
De surcroît, il conviendrait de mettre en place un mécanisme plus rigoureux et réactif de reversement aux collectivités locales de la fraction non redistribuée des soutiens des éco-organismes (de l’ordre de 130 M€ en 2024).
Enfin, la charge de la contribution européenne sur les plastiques non recyclés devrait être partagée avec les « pollueurs ». À ce jour, le montant net de la contribution, d’environ 300 M€ en 2024, est intégralement assumé par l’État. Les perspectives d’amélioration du taux de recyclage sont faibles à court et moyen terme, la consigne sur les bouteilles plastiques n’apparaissant pas comme une solution efficace. Dès lors, la création d’une taxe sur les tonnages mis sur le marché, dont le niveau pourrait être progressivement relevé, allégerait la charge pesant sur l’État au titre de la contribution européenne, tout en incitant au développement d’emballages entièrement recyclables.
À plus long terme, le pilotage de la politique publique apparaît perfectible. La planification stratégique aux niveaux national, régional et local manque de cohérence. En particulier, les régions, dont le rôle de coordination est consacré par les textes, peinent à influencer les choix de gestion au niveau local. Or, la coordination entre les différents échelons territoriaux et un pilotage national plus affirmé sont nécessaires pour évaluer et programmer les investissements futurs et anticiper l’impact financier d’une éventuelle extension du système européen d’échange de quotas d’émission à l’incinération. »
