Avant d’entamer des procédures judiciaires, longues, coûteuses et incertaines, la médiation est souvent une bonne solution. Elle progresse rapidement même si de nombreux secteurs de la consommation ne sont pas couverts dans notre pays.
La loi de 2014, relative à la consommation crée une obligation pour les professionnels de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur.
Les processus de règlement amiable des litiges devraient donc connaitre un nouvel essor en droit de la consommation. La loi dans l’article L.133-4 du Code de la consommation dispose que « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends». La directive européenne « Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation » (RELC) est en cours de transposition, elle établit le principe que tout consommateur doit avoir le droit d’accéder à un médiateur, dans tous les secteurs de la consommation. Ce médiateur devant offrir des garanties d’indépendance et d’ordre procédural dans le traitement des litiges. Toute entité de RELC doit être conforme à un certain nombre de conditions pour être reconnue en tant que telle au plan national et communautaire. La transposition en droit français de cette directive est actuellement en cours et devrait être finalisée avant le 9 juillet 2015 par voie d’ordonnance.
Actuellement les secteurs couverts sont : bâtiment et construction, eau, énergie, internet, téléphonie, secteur postal, télévision et transports. Pour trouver un médiateur dans ces secteurs, cliquez ici.
Les médiateurs font chaque année un rapport d’activité. Par exemple, le médiateur de l’énergie a présenté son rapport 2014 le 16 juin et il estime que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie ne s’est pas traduite par une baisse des prix pour les consommateurs depuis 2007. Bien au contraire, les tarifs ont flambé et les litiges avec les nouveaux entrants ont encore augmenté l’an dernier. Le Médiateur attend beaucoup du projet de loi de transition énergétique qui prévoit un élargissement de ses compétences et la mise en place d’un chèque énergie pour les ménages modestes.
Depuis 2007, pour les ménages aux tarifs réglementés de l’électricité, la facture a augmenté de plus de 50% en moyenne (TTC). Pour le gaz naturel, la hausse de la facture a atteint 36% pour les clients aux tarifs réglementés se chauffant avec cette énergie. Pour les ménages passés aux prix de marché, la hausse est « peut-être un peu moins élevée », mais en tout cas, « il n’y a pas eu de baisse, alors qu’on a vendu l’ouverture à la concurrence aux Français en disant : ‘Ça va faire baisser les prix’ »
Le rapport d’activité 2014 du Médiateur de l’énergie
Mots-clefs : consommation, démocratie locale
