Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret a été pris malgré son rejet par deux fois, par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Le principe consiste à étendre aux fonctionnaires en disponibilité les garanties du déroulement de carrière accordées aux fonctionnaires en activité : un fonctionnaire en disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé verrait garantis pendant cinq ans ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.
L’Association des Maires de France souligne une injustice flagrante : « La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans, mais elle est renouvelable une fois si, à l’issue de la première période de cinq ans, le fonctionnaire est réintégré pendant « au moins 18 mois » dans la fonction publique.
« Faciliter le pantouflage »
Cette disposition est très problématique pour les collectivités territoriales. Un fonctionnaire en disponibilité est dorénavant obligé de revenir dans sa commune ou son EPCI d’origine pendant les 18 mois réglementaires avant de repartir pour une nouvelle période de 5 ans. Il faut donc qu’il y existe à ce moment un poste disponible pour lui. Si ce n’est pas le cas, la collectivité devra lui verser une allocation chômage en attendant qu’un poste de son grade se libère. Outre les difficultés induites par ces mouvements d’allers et retours, notamment dans les petites collectivités, il y aura là une charge financière brute pour les collectivités.
Par ailleurs, les élus du Cnen se sont étonnés du fait que ce dispositif, s’il est mis en place pour permettre aux fonctionnaires d’exercer « une activité lucrative », ne soit pas étendu aux fonctionnaires qui se mettent en disponibilité pour l’exercice d’un mandat électif local. Autrement dit, un fonctionnaire qui ira exercer un poste important dans le secteur privé pendant cinq, voire dix ans, conservera ses droits d’avancement d’échelon et de grade, pendant qu’un fonctionnaire qui se mettra en disponibilité pour exercer, par exemple, son mandat de maire, les perdra ((d’où l’intérêt évident pour les élus fonctionnaires de choisir la solution du détachement, lorsque celle-ci leur est ouverte, pour exercer leur(s) mandat(s) à temps plein).
Les élus du Cnen n’ont pas été les seuls à peu apprécier ce dispositif. Lors de l’examen du texte au Parlement, les sénateurs l’avaient vivement critiqué en estimant qu’il ne s’agissait que de « faciliter le pantouflage », et avaient jugé qu’il n’était « pas acceptable » d’établir ainsi « une équivalence entre le service de l’intérêt public et celui de l’intérêt privé ». Quant au Conseil d’État, il avait également considéré que ces mesures constituaient « une rupture d’égalité ».
Ni le Conseil d’État, ni les sénateurs, ni les représentants des élus au Cnen n’ont donc réussi à fléchir le gouvernement sur ce sujet. »
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