Le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour les années 2025 à 2030 a été adopté par le conseil de métropole du 20 décembre 2024. Imposé par le code de la construction et de l’habitation (article L 302-1 et suivants), c’est un document stratégique, de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques…
A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.
L’Etat a précisé sa position concernant le nouveau PLH. Elle est importante car si les communes ne respectent pas ce PLH en ce qui concerne le logement social, le préfet intervient en imposant des « amendes » et si besoin prend la main pour imposer des constructions suffisantes de logements sociaux.
Voici l’éditorial du PLH, signé par le président de la Métro et le vice-président chargé de l’habitat, du logement et de l’hébergement.
« LE PLH 2025-2030 AU CŒUR DES TRANSITIONS
La Convention Citoyenne Métropolitaine pour le Climat a encouragé la Métropole à agir fortement dans le domaine du logement pour permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre, ainsi que la préservation de la planète, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et conforter les centralités existantes.
Actuellement, Grenoble-Alpes Métropole comprend 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants. Le parc social représente quant à lui 20% des résidences principales.
Afin de nous adapter aux évolutions démographiques et aux réalités sociales de notre territoire, le programme 2025-2030 vise ainsi la production de 2 550 logements par an, soit environ 1% de progression du parc existant par an. Pour répondre à la demande croissante de logements sociaux, il est prévu, chaque année, la production de 1 300 logements à destination du parc social, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.
Dans le but de concilier ce besoin de logements sociaux avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), ainsi qu’avec les enjeux climatiques et énergétiques, la Métropole souhaite par ailleurs mobiliser et rénover largement le parc existant de logements privés. À partir de ce dernier, nous avons pour objectif de transformer, dans le diffus donc, 400 logements sociaux par an en identifiant au mieux les habitations vacantes ou sous-occupées, ou à des prix de marchés acceptables pour les bailleurs, mais aussi en encourageant la réhabilitation des passoires thermiques (étiquetées E, F et G), dans le parc privé et social, notamment à l’aide du dispositif métropolitain « MurMur », considérant malheureusement l’insuffisance des aides nationales.
Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce Programme Local de l’Habitat, assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, la Polarité Nord-Est ou la Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).
D’autre part, face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.
Enfin, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Un objectif qui implique une détermination sans faille, tout comme de la justice sociale, par un accompagnement soutenu et constant, à la hauteur de ces enjeux.
En lien avec son volontarisme sur les politiques environnementales et sociales, la Métropole fournit à l’ensemble des acteurs du logement un document de programmation ambitieux et réaliste pour répondre à ses enjeux actuels et futurs. »
Et la position de l’Etat local :
« 1. Inscrire le développement résidentiel et l’évolution démographique du territoire dans le respect de l’armature urbaine du SCOT
- Bâtir une hypothèse de développement démographique qui permette de renforcer la croissance démographique des communes urbaines, d’être en cohérence avec le SCOT et avec les obligations SRU/3DS
- Investir les fonciers ciblés comme stratégiques dans le cadre du PPA GRANDALPE pour enclencher une nouvelle dynamique urbaine sur la centralité sud
Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l’accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières
- Intensifier le rythme de rattrapage des logements locatifs sociaux pour les communes déficitaires et carencées
- Mobiliser du foncier par un portage en maîtrise publique de projets structurants d’intérêt communautaire avec un taux de logement locatif social à la hauteur des enjeux
- Mener une réflexion poussée sur la stratégie foncière à mettre en œuvre pour définir des secteurs de développement potentiel en lien avec les évolutions du PLUI
- Accompagner les communes SRU dans la production de logements sociaux : élaboration des Contrats de Mixité Sociale
3. Porter et impulser l’enjeu national de lutte contre l’artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux
- Veiller à s’inscrire dès à présent dans la lutte contre l’artificialisation des sols en densifiant les zones urbaines et en mobilisant davantage le parc existant pour limiter les extensions urbaines
- Veiller à une densification suffisante à proximité des secteurs bien desservis
- Renforcer la mobilisation du parc existant et impulser la remise sur le marché de logements vacants prioritairement dans les communes déficitaires en développant la production locative sociale (Acquisition-Amélioration, conventionnement privé Agence Nationale pour l’Habitat)
4. Continuer à impulser les démarches d’amélioration de l’habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques
- Porter l’enjeu national de lutte contre la précarité énergétique des ménages en s’appuyant sur les dispositifs nationaux d’aide à la rénovation (MaPrimeRénov Sérenité, MaPrimeRénov Copropriété)
- Affiner la connaissance du parc privé potentiellement indigne
- Prioriser l’action pour poursuivre la réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores (F et G)
5. Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d’Abord et d’un habitat solidaire
- Investir la connaissance de l’ensemble des besoins spécifiques des ménages pour cibler les produits logement à développer pour faciliter les parcours résidentiels
- Poursuivre les objectifs d’équilibre et de rééquilibrage de l’occupation du parc locatif social pour parvenir à l’objectif de 25 % des attributions réalisées, hors QPV, en faveur des ménages les plus pauvres du 1er quartile
- Continuer à porter conjointement avec la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, la mise en œuvre accélérée de la politique du Logement d’Abord en s’appuyant sur le PALHDI 2022-2028 pour favoriser l’accès au parc locatif social de tous les ménages prioritaires
- Répondre au Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage avec la réalisation d’une aire de grand passage de 200 places et la transformation des 12 terrains sédentarisés en terrains familiaux locatifs aux normes de salubrité.
- Répondre aux besoins en logement des travailleurs saisonniers
En synthèse, le PLH fait face à de nombreux défis qui ont été partagés avec l’ensemble des partenaires, notamment les communes dont une première contribution a déjà été prise en compte dans le document. L’Etat confirme les enjeux dans son porter à connaissance. Dans un contexte réglementaire en constante évolution, une loi nouvelle sur le logement est prévue par le gouvernement au premier semestre 2024 et devrait marquer une nouvelle étape de décentralisation, à prendre en compte dans la politique de l’habitat Métropolitaine.
