La préfète de l’Isère a signé le 11 décembre 2024 l’arrêté préfectoral qui lance le dispositif d’encadrement des loyers. Il fait suite au décret du 16 novembre 2023 fixant le périmètre précis des zones dans lesquelles le dispositif sera applicable. Il sera en place le 20 janvier dans 21 communes, dix ans après la création de l’Observatoire des loyers dans la métropole. Mise en place laborieuse puisque la première demande avait été refusée en 2021.
Les zones où l’encadrement aura lieu couvrent une partie du territoire de Grenoble, des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-D’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix, ainsi que la totalité des communes du Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix et Varces-Allières-et-Riset.
L’arrêté préfectoral permet la mise en œuvre effective de l’encadrement, notamment en fixant les références des loyers. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum est fixé par catégorie de logements et par secteur géographique.
Cela va permettre une régulation des loyers en évitant des augmentations indues dans une métropole où de nouveaux baux sont signés chaque année en nombre, suite à la présence importante d’étudiant-es.
Dans l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 sont précisés les loyers de référence, les loyers majorés et minorés en euros par m2 de surface habitable ainsi que les cartes précises qui limitent les zones.
Les obligations du propriétaire bailleur dans ces zones : il doit impérativement mentionner dans le bail :
- Le loyer de base
- La valeur du loyer de référence ;
- La valeur du loyer de référence majoré.
Le loyer de base mentionné ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré au moment de la signature du contrat
Le loyer de référence majoré (loyer de référence +20 %), permet aux propriétaires de fixer un loyer légèrement plus élevé en fonction de certains critères de confort ou de localisation. Le loyer de référence minoré (loyer de référence -30 %), vise à éviter des loyers trop bas.
Le loyer de référence est révisé annuellement en utilisant l’indice de référence des loyers (IRL).
Il y a trois zones de loyers médians rappelés dans l’arrêté préfectoral de 11,5 €/m2 à 12,2 €/m2. C’est seulement à Grenoble qu’il y a les zones 1 et 2 les plus coûteuses, dans le reste de l’agglomération c’est seulement la zone A.
L’Observatoire local des loyers de la région grenobloise met à disposition de nombreuses données sur les loyers des logements privés dans sa publication du 18 décembre 2024.
