Le 13 février 2025, la Cour des comptes a déposé un rapport sur la situation des finances publiques début 2025 et alerte sur le niveau inédit de la dette publique française, qui appelle à des choix importants dans les années à venir. Une de ses analyses met directement en cause les collectivités locales qui s’endetteraient trop.

Rappelons la différence fondamentale entre la dette des collectivités locales et celle de l’Etat. La loi interdit aux collectivités d’emprunter pour payer du fonctionnement et le remboursement du capital de leur dette doit être faite par des ressources propres (épargne brute, cessions d’actifs, FCTVA). A l’inverse l’Etat emprunte pour payer essentiellement du fonctionnement dont les salaires de ses agents et pour rembourser la dette existante, ce qui est totalement aberrant et dangereux.

La Cour des comptes ne tient pas compte de la différence fondamentale de nature entre les deux dettes, l’une totalement contrôlée et l’autre incontrôlable et dangereuse et examine seulement les montants et non leurs natures.

L’Association des Maires de France a vigoureusement réagi, estimant que les analyses de la Cour des comptes sont simplistes et stigmatisantes :

« Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ». S’il ne s’agit pas évidemment de dire que toutes les collectivités sont bien gérées, il est primordial de regarder la situation avec objectivité et rigueur factuelle. Le sérieux budgétaire, souvent mis en avant par la Cour, et le nécessaire redressement financier des administrations, exigent une présentation juste des responsabilités de chacun et le rappel de certains chiffres comme de certaines vérités.

1. La dette des collectivités locales reste stable à moins de 9 % du PIB depuis 1995. Celle de l’État et des comptes sociaux a été multipliée par trois sur la même période.
2. Contrairement à l’État qui s’endette pour fonctionner, la dette des collectivités locales, circonscrite au financement des investissements, reste contenue. Les dépenses de fonctionnement des collectivités doivent être couvertes par leurs recettes, ce qui signifie qu’elles ne pèsent pas sur le déficit public.
3. Il en résulte qu’en réalité, le déficit public est principalement alimenté par le déficit de fonctionnement du budget de l’État, représentant environ 5 points de PIB sur les 6,1 points de déficit en 2024.
4. Depuis 2010, le bloc communal a déjà supporté un effort financier considérable, avec une perte cumulée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 71 milliards d’euros. Qu’a fait l’État de cet argent ? Car pendant ce temps, il a poursuivi une trajectoire de dépenses qui a largement grevé les finances publiques, notamment par des nationalisations d’impôts locaux.
5. La réduction et même la suppression de fiscalités locales décidées par l’État non seulement ne se sont pas traduites par une baisse des prélèvements obligatoires (les plus lourds du monde désormais en France) qui pénalisent les contribuables, mais ont placé les collectivités sous une dépendance financière malsaine et coûteuse de l’État. C’est toute la démarche de recentralisation, prônée par les technocrates de Bercy comme de la Cour des Comptes, qui marque ainsi son échec dont le déficit public est une des plus graves expressions.
6. Les dépenses des collectivités sur la période évoquée ont augmenté non seulement avec l’inflation mais encore plus avec l’augmentation des dépenses obligatoires (notamment la forte hausse du point d’indice des fonctionnaires), des charges que l’État leur a transférées et des obligations qu’il leur impose (GEMAPI, digues, trait de côte, petite enfance, sécurité, etc.).
7. Ce rapport détourne ainsi l’attention de l’opinion publique de la responsabilité de l’État dans cette situation. Les dépenses des collectivités locales, qui ne représentent que 19 % des dépenses publiques contre une moyenne européenne de 31 %, sont les plus faibles d’Europe. De plus, elles financent 70 % de l’investissement public civil, et leur besoin de financement croissant est un signe de bonne santé financière. »

Mots-clefs : collectivités, comptes

Cet article a été publié le vendredi 21 février 2025 à 12 h 15 min et est classé dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.