Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement, la Ville de Grenoble est en charge du traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) adressés par les usager-es qui contestent le forfait-post stationnement émis à leur encontre pour absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur voirie. L’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit produit afin que les décisions relatives aux RAPO soient rendues publiques et transparentes, permettant ainsi au Conseil Municipal de contrôler que la mission de gestion et de suivi des RAPO est exercée correctement. Ce rapport a été présenté au conseil municipal du 19 mai 2025.
Au total, en 2024 :
- 96 143 forfaits post-stationnement (FPS) ont été émis par l’unité des agent-es de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.), rattachée au service de la Police Municipale, soit +4 % par rapport à l’année 2023.
- 2 985 recours administratifs préalables obligatoires ont été déposés auprès des services de la Ville pour des forfaits post-stationnement émis la même année, soit -4 % par rapport à l’année 2023.
- 3,1 % des FPS émis font l’objet d’un recours, contre 3,4 % en 2023. Sur les 2 985 recours administratifs préalables obligatoires traités en 2024 :
- 47 % (soit 1 393 recours) ont fait l’objet d’un avis favorable et le forfait post stationnement a été annulé en conséquence ;
- 53 % (soit 1 592 recours) ont fait l’objet d’un avis défavorable et le forfait post-stationnement a été confirmé.
Les principaux motifs de contestation des usager-es sont cités ci-dessous. Ces cinq motifs représentent les deux tiers des contestations :
- l’acquittement d’une redevance de stationnement en cours de validité (ticket non visible et/ou retourné, dépassement de la durée de stationnement, erreur d’enregistrement d’immatriculation dans l’application de paiement mobile…)
- l’absence de prise en compte de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personne handicapée » (carte non visible ou photocopie, utilisation d’une autre carte mobilité inclusion n’ouvrant pas le droit à la gratuité).
- l’absence de prise en compte de l’abonnement résident (ticket résident pris le même jour, l’usager-e a omis de renouveler son ticket résident, …)
- le dysfonctionnement de l’horodateur
- la cession de véhicule (le FPS est adressé à l’ancien-ne propriétaire car la carte grise du véhicule n’est pas à jour)
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