Le 10 juin 2026, la Cour des Comptes a rendu publique une étude sur la prime d’activité : elle doit se recentrer en direction des plus pauvres.
Saisie par la commission des finances du Sénat, la Cour a réalisé une enquête relative à l’évaluation de la prime d’activité. Celle-ci prolonge les précédents travaux des juridictions financières sur les minima sociaux, en particulier sur le revenu de solidarité active (janvier 2022) et l’allocation aux adultes handicapés (novembre 2019). Cette évaluation a bénéficié de l’expertise d’un comité d’accompagnement constitué notamment d’économistes, de représentants d’organisations syndicale et patronale, et d’administrations concernées.
Un instrument au service du pouvoir d’achat et de l’emploi, qui a connu un changement d’échelle avec la réforme de 2019 .
« À l’instar de la plupart des pays de l’OCDE, la France s’est dotée, dès le début des années 2000, de dispositifs d’incitation à l’activité, d’abord avec la prime pour l’emploi (PPE, 2001), puis avec le RSA activité en 2009. Compte tenu des différentes faiblesses dont souffraient ces dispositifs, le Gouvernement a pris la décision de les réformer et de les refondre en un seul instrument, la prime d’activité. En créant la prime d’activité, la loi du 17 août 2015 lui a assigné deux objectifs : « inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle » et « soutenir leur pouvoir d’achat ».
La réforme de la prestation intervenue en 2019 à la suite de la crise des « gilets jaunes » a entraîné un changement d’échelle du dispositif (5,6 Md€ pour 3,2 millions de bénéficiaires en 2018 et 9,6 Md€ pour 4,5 millions de bénéficiaires en 2019). Cette réforme, qui reflète le souci de soutenir le revenu des ménages sans relever le coût du travail, s’est donc faite au prix d’une augmentation significative de la dépense publique. L’augmentation de la dépense de prime d’activité s’est poursuivie au-delà de 2019, principalement sous l’effet de l’inflation et des conditions favorables sur le marché du travail dans la période qui a suivi la crise sanitaire (10,6 Md€ en 2024).
Le dispositif apporte des améliorations importantes par rapport au RSA activité. Mais en dépit de celles-ci, il souffre pour certains publics d’un manque de cohérence qu’il est possible d’atténuer, à enveloppe constante, voire à moindre coût. L’harmonisation du traitement des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial (versée aux personnes seules ayant un ou plusieurs enfants à charge et ne percevant pas de pension alimentaire) pour le calcul de la prime d’activité est ainsi recommandée par la Cour. La fin de l’éligibilité des apprentis et des salariés en cumul emploi-retraite, publics pour lesquels la prime d’activité ne joue pas de rôle incitatif à l’emploi, mais remplit seulement une fonction de soutien aux revenus, permettrait également de renforcer la cohérence de la prestation et de réaliser des économies budgétaires.
Un soutien au revenu des travailleurs, une trop faible incitation à l’activité
Les deux objectifs assignés à la prime d’activité sont diversement atteints. Les travaux conduits sur les effets de la prime d’activité sur le niveau de revenu des personnes montrent clairement que le dispositif a atteint son objectif de soutien des revenus modestes. C’est au sein des quatre premiers déciles de niveau de vie qu’elle est le plus mobilisée, et l’intensité de l’aide est particulièrement élevée à des niveaux de rémunération qui sont faibles, entre 40 % et 60 % du SMIC. Surtout, la prime d’activité a largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté pour les personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit la configuration familiale, y compris pour les familles monoparentales. Si le taux de pauvreté des personnes qui bénéficient de la prime d’activité reste relativement élevé, c’est principalement du fait de la persistance de situations de travail à temps partiel procurant des niveaux de revenu insuffisants pour permettre au foyer de sortir de la pauvreté monétaire. Le dispositif est donc suffisant pour sortir de la pauvreté les personnes travaillant à temps plein, mais avec un coût élevé car la France se singularise, au sein des pays de l’OCDE étudiés dans cette évaluation par le caractère élevé des « points de sortie » de la prestation de sorte que celle-ci bénéficie à des ménages se situant au-delà du seuil de pauvreté.
Les effets sur l’emploi de la prime d’activité ne sont en revanche pas démontrés. Sur un plan théorique, il existe bien un gain au travail dans la grande majorité des situations individuelles, même s’il demeure des situations problématiques, heureusement circonscrites, où l’augmentation du salaire net ne se traduit pas par une hausse suffisante du revenu disponible (notamment pour ce qui concerne les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou les familles nombreuses, tout particulièrement lorsqu’elles sont monoparentales, ou les faibles quotités de travail). Pour autant, l’analyse empirique n’identifie pas d’impact de cette prestation sur l’emploi. Ainsi, les travaux conduits par l’Institut des politiques publiques dans le cadre de cette évaluation ont montré que le renforcement du bonus individuel en 2019 n’avait pas eu d’effets observables sur les comportements d’emploi.
Le sondage réalisé par la Cour auprès de bénéficiaires de la prestation montre par ailleurs qu’une majorité des personnes interrogées ne cherche pas à anticiper les montants à percevoir ou ne réussit pas à le faire, en raison de la grande complexité du calcul de la prestation. Sans doute pour cette raison, près de 80 % des personnes interrogées affirment ne pas tenir compte de la prime d’activité dans leur comportement d’emploi. Compte tenu de ces constats, la Cour formule trois recommandations pour augmenter l’efficacité de la prime d’activité en matière d’emploi. Elle recommande, en premier lieu, de mieux communiquer sur les possibilités existantes pour connaître à l’avance le montant potentiel de la prime (simulateurs mis en place par la CNAF et les caisses de la mutualité sociale agricole ainsi que sur celui du site Mesdroitssociaux.gouv.fr). Elle recommande en outre de mettre fin au traitement dérogatoire de l’allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d’activité, afin de rétablir une incitation monétaire à travailler pour les bénéficiaires des deux prestations. Elle appelle enfin à renforcer les incitations monétaires à l’emploi dès le premier euro de revenu du travail. »
