Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
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Consommateurs : la CCA pour se défendre…
Publié le 8 mai 2015
