Voici le texte du communiqué du conseil constitutionnel du 11 juillet 2025, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative.

Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil constitutionnel précise en des termes inédits le rôle et la portée du principe du contradictoire. Il censure pour méconnaissance de ce principe une procédure dite de « contradictoire asymétrique » instaurée devant le juge administratif.

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article créait une procédure dérogatoire pour le contentieux de certaines décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme (notamment : décisions de dissolution d’associations, de fermeture de lieux de culte, décisions en matière de séjour sur le territoire ou de nationalité).