Au conseil municipal du 17 mai 2010, le premier adjoint proposait la mise en place du « collège d’éthique de la vidéosurveillance ».

Seuls les élus du groupe « Ecologie et Solidarité » votaient contre, car le débat promis sur la vidéosurveillance, ses intérêts ou inconvénients n’avait pas eu lieu contrairement aux promesses faites. De plus, ce collège ne permettait pas d’évaluer la pertinence de la vidéosurveillance, il n’avait donc aucun intérêt réel.

Gadget créé pour essayer de faire croire que l’implantation (très chère) des caméras dans trois endroits de la ville ne posait aucun problème de fond, cette instance veillant à ce que tout soit propre et en ordre.

En réalité la création de ce collège comportait un vice de fond. Pour essayer de faire croire à son indépendance vis-à-vis de la mairie (pseudo gage d’efficacité, de neutralité…) sa présidence serait assurée par un ancien magistrat, ancien président de la cour d’appel de Grenoble. Or la loi oblige à ce que les conseils consultatifs soient présidés par un élu municipal.

Vincent Comparat a écrit au préfet pour lui signaler cette illégalité manifeste, ce dernier a demandé au maire de rapporter cette délibération ce qu’il a refusé de faire. Mais le préfet, en principe chargé de déférer devant la justice les décisions illégales, ne poursuit pas son action de contrôle de la légalité devant le tribunal administratif. Vincent Comparat a donc déposé un recours au tribunal administratif de Grenoble, mais constatant que parmi les membres nommés du collège il y avait son ancienne présidente (Mme Joly), ce dernier a demandé au Conseil d’Etat le dépaysement du dossier qui a finalement été confié au Tribunal Administratif de Lyon.

Pour essayer de passer outre, J. Safar a présenté le 5 juillet 2010 une nouvelle délibération qui laissait croire que le collège d’éthique n’était pas un comité consultatif mais une espèce d’instance indépendante qui pouvait être présidée par un non élu.

Encore une fois, les élus « Ecologie et solidarité » seuls ont voté contre cette nouvelle délibération en précisant que l’indépendance du collège constitué en majorité de membres proches du maire (élus ou membre de son comité de soutien pour l’élection de 2008) était illusoire.

Cette fois, le préfet ne considère plus cette décision comme illégale (il aura tort) et se contente d’indiquer avoir « attirer l’attention de la ville sur le fait que les décisions qui pourront être prises par le conseil municipal en matière de vidéo surveillance ne pourront être subordonnées à cette instance ». En clair, ce gadget ne servirait à rien ! Un nouveau recours est déposé par Vincent Comparat et de nouveau dépaysé à Lyon.

Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre ses deux jugements (18 octobre 2012). Les deux délibérations défendues par J. Safar sont illégales : la première considère que ce collège qui est une instance consultative ne peut être présidé par un non élu (article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales) fut-il ancien magistrat ; et la deuxième que la loi ne donne pas la possibilité à un conseil municipal de créer un tel collège prétendu indépendant tout en étant consultatif.

Ce collège s’est réuni plusieurs fois, mais le résultat de ses travaux est resté tellement confidentiel qu’il n’est même jamais parvenu aux oreilles des conseillers municipaux ! Il n’a donc servi à rien, sauf à faire perdre du temps à des personnels de la ville, à des citoyens embarqués dans cette irrégularité et à payer une défense de la ville devant les tribunaux en pure perte.

Les contribuables apprécieront la manière dont sont utilisés leurs impôts et apprécieront aussi la rare incompétence de certains élus qui ne travaillent pas leurs dossiers : forts en paroles, nuls en actes !

Mots-clefs : justice administrative, videosurveillance

Cet article a été publié le samedi 24 novembre 2012 à 13 h 06 min et est classé dans Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.