Comme la justice administrative est très lente, il faut toujours revenir loin en arrière pour comprendre les illégalités commises.

En 1996, M. Destot, le nouveau Maire de Grenoble, oublie ses promesses électorales (c’est un habitué du genre), en laissant la Lyonnaise des Eaux dans l’eau de Grenoble en inventant une société d’économie mixte, la SEG, coquille vide puisqu’il s’agit d’une société 100% Lyonnaise qui continue de gérer effectivement le service de l’eau et de l’assainissement. Les écologistes protestent et demandent à la justice d’annuler cette décision contraire à l’accord électoral de la nouvelle majorité. En 1999, asphyxié par les recours des écologistes, M. Destot, est contraint de créer une régie municipale. Mais pour sanctionner ce retour en régie il fait voter par sa majorité -sans les écologistes !- la création d’une redevance d’occupation du domaine public imposée aux services de l’eau et de l’assainissement, redevance que ne payaient pas ces services lorsqu’ils étaient entre les mains du privé !

Raymond Avrillier a fait un recours contre cette redevance, le tribunal administratif a rejeté ce recours mais, comme très souvent, la Cour Administrative d’appel de Lyon vient de lui donner raison le 13 décembre 2012. Voila un combat de 13 ans qui se termine.

Voici le texte diffusé lors d’une conférence de presse de l’ADES qui s’est tenue le 18 décembre.

La cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler une décision du maire de Grenoble d’imposer de 2000 à 2010 une redevance illégale aux réseaux communaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales, respectivement à la régie municipale des eaux de Grenoble, à la régie communautaire d’assainissement de la communauté d’agglomération grenobloise (La Métro) et à cette même communauté. La délibération illégale était présentée par J. Safar, le premier adjoint.

« Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête », l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 13 décembre 2012, Avrillier, n°1201167) annule le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 8 mars 2012 (qui avait rejeté le recours de Raymond Avrillier) et annule la délibération du conseil municipal de Grenoble du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la redevance d’occupation du sous-sol du domaine public communal à 2,21 euros le mètre carré à compter du 1er janvier 2000 pour les réseaux communaux d’eau et d’assainissement, en violation des « dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Il convient de savoir que le montant fixé par le maire de Grenoble pour cette redevance illégale était plus de 20 fois supérieur à celui désormais fixé comme maximum par décret et par la délibération du 27 septembre 2010.

Le maire de Grenoble s’est donc livré à des atteintes à l’administration publique : il a ordonné de percevoir des sommes qu’il sait ne pas être dues, ou excéder ce qui est dû.

Cette violation de la loi s’est faite de manière réitérée par quelqu’un qui cumule les fonctions de voter la loi.

En effet la cour administrative d’appel de Lyon avait déjà dû annuler, le 4 décembre 2007, le jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2002 (rejetant le recours de Raymond Avrillier) et les précédentes délibérations du 20 décembre 1999 du conseil municipal de Grenoble fixant ces redevances à compter du 1er janvier 2000 (arrêt CAA Lyon, 4 décembre 2007, Avrillier, n° 02LY01894).

Il a donc fallu des actions de 13 ans, engagées en décembre 1999 malgré la complicité des autorités de contrôle à Grenoble (qui ont été saisies), pour annuler des décisions illégales prise par la droite et la majorité composite du maire de Grenoble.

Ce sont les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, à travers leurs factures d’eau, qui ont payé ces 3,6 millions d’euros de charges imputées illégalement par le maire de Grenoble aux régies de l’eau et de l’assainissement, et 1,6 millions d’euros de charges imputées illégalement aux contribuables de La Métro pour le service public des eaux pluviales.

C’est pourquoi, en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, Raymond Avrillier a demandé au maire de Grenoble d’annuler les titres de recettes illégaux qu’il a pris de 2000 à 2010 à l’encontre des régies de l’eau et de l’assainissement, a demandé au préfet de l’Isère de contrôler l’exécution de l’arrêt de justice administrative, et demandé aux trésoriers publics de la commune de Grenoble, de la régie des eaux de Grenoble, de la communauté d’agglomération, de procéder aux reversements dans les caisses publiques des sommes indûment extraites.

Pour le renforcement des services publics essentiels au bénéfice des usagers, et afin que ces sommes illégalement perçues par le budget principal de la ville de Grenoble ne soient pas imputées aux contribuables grenoblois, nous demandons qu’elles soient prises sur une réduction des indemnités des élus cumulards percevant plus de 3000 euros (dont le député-maire) ayant contribué à ces illégalités.

Montant des redevances illégales d’occupation du domaine public de la ville de Grenoble imposées à la régie municipale des eaux et à La Métro pour les réseaux d’eau, d’assainissement et d’eaux pluviales, de 2000 à 2010

A partir de 2010, la redevance est légale, vous noterez que son montant n’a plus rien à voir avec l’ancien.

	Régie des eaux	Régie assainissement (La Métro)	eaux pluviales (La Métro)	Total	dont total usagers	et 2000 (SEG)
2000		205 233	136 822	342 054	205 233	110 000
2001	115 861	208 051	138 701	462 613	323 912
2002	122 801	218 672	145 781	487 254	341 473
2003	125 388	223 779	149 186	498 354	349 168
2004	129 593	231 671	154 447	515 712	361 264
2005	136 601	244 199	162 799	543 599	380 800
2006	127 814	245 933	163 956	537 703	373 748
2007	136 855	264 101	176 068	577 024	400 956
2008	144 417	277 443	184 962	606 822	421 860
2009	157 587	301 996	201 330	660 913	459 583
Total	1 196 918	2 421 078	1 614 052	5 232 049	3 617 997
2010 rectifié	7 230	4 986	3 324	15 540	12 216

Mots-clefs : Communiqués, Eau, justice administrative

Cet article a été publié le vendredi 21 décembre 2012 à 21 h 52 min et est classé dans Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.