Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La Commission des clauses abusives a un site internet qui regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. On y trouve le rapport d’activité 2014 de cette commission. Le site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. Il contient une base de jurisprudence regroupant près de six cents décisions.
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