La loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République impose que la Cour des comptes rende chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Le 11 octobre ce rapport a été rendu public. Le rapport indique que les collectivités ont passé l’année 2015 sans trop de dégâts (sauf la nette diminution des investissements qui se poursuit), cela grâce notamment à l’augmentation des impôts locaux. Le rapport souligne que l’année 2016 risque d’être plus douloureuse. A remarquer aussi dans ce rapport que l’effort de redressement des comptes publics doit beaucoup plus à l’austérité imposée aux collectivités territoriales qu’aux efforts de l’Etat.
Des associations d’élus (France urbaine et l’Association des Maires Ville & Banlieue de France) ont fait les commentaires suivants : « Ce rapport met opportunément l’accent sur la nécessité d’une plus grande transparence en matière de compensation des exonérations d’impôts locaux. Il appelle à « mesurer régulièrement l’efficacité des mesures d’exonérations d’impôts locaux, au regard de leurs coûts pour l’Etat et pour les collectivités locales, et en tirer toutes les conséquences concernant leur maintien » (recommandation n°9).
La Cour des comptes note à ce titre que « la période 2011-2015 se caractérise par une forte diminution des attributions de compensation des exonérations des taxes locales, particulièrement celles touchant la taxe foncière sur les logements sociaux ».
L’insuffisante compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux conduit en effet à une situation paradoxale où le coût de l’exonération s’avère être moins supporté par la solidarité nationale que par la solidarité locale, et pratiquement, dans le parc social, par une solidarité entre… moins pauvres et plus pauvres. En d’autres termes, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la charge du mécanisme d’exonération dont bénéficient les bailleurs sociaux pèse essentiellement sur les budgets des villes les plus pauvres.
Ces associations demandent que la loi de finances pour 2017 corrige cette situation anormale.
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes cliquez ici.
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